Majeur protégé

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Posté le Le 29/05/2021 à 13:33
Bonjour,
Mon fils majeur protégé, dont je suis le curateur, a sur son compte bancaire des prélèvements venant de différents organismes, et très répétitifs de; Pack Serena -AMP, Assurance SFAM,SPVIE Assurance, Buy Back SFAM. Pour lesquels il n'a jamais signé aucun contrat, n'y d'accord verbal par téléphone. Je fais effectivement oppositions auprès de sa banque, avec en cours un dossier d'opposition que je suis entrain de monter avec elle.
Mais je voudrais allez plus loin et porter plainte contre ces sociétés. Pouvez vous m'indiquez la marche à suivre svp.
Merci

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Posté le Le 29/05/2021 à 14:48
Bonjour
Regardez de près car il y a une assurance santé notamment.
N'aurait-il pas souscrit à des offres de téléphonie par internet ,?
La banque dispose-t-elle des autorisations de prélèvement signées?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 30/05/2021 à 09:10
Bonjour,
Merci pour la réponse
il a une assurance maladie, mais les prélèvements ne correspondent pas à celle-ci
Mais non, il n'a pas internet, et n'a jamais donnez son accord même verbal par téléphone
la banque de son coté n'a aucun mandat pour acceptez ces prélèvements. Je comprends pas pourquoi la banque ne filtre pas ces prélèvements surtout pour un majeur protégé.
J'ai fait un bilan sur son compte cela fait quand même 250 eu/mois de prélever. C'est pour cette raison que je veux porter plainte auprès du procureur de la république.
Cdt
Merci

Posté le Le 30/05/2021 à 10:02
Merci
Vous pouvez demander à la banque le REJET des prélèvements sans autorisation.
Le site du service public précise que si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 30/05/2021 à 12:26
OK merci pour ces informations, je vais voir tout cela avec sa banque
Merci
Cdt

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