Possibilité d’acquérir la nationalité française malgré l’article

Bonjour,

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation et celle de ma mère vis-à-vis de la nationalité française.

Ma mère, née en France le 15 janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, n’a jamais eu la nationalité française ni bénéficié de la possession d’état de Française jusqu’à présent. Si elle venait à acquérir cette possession d’état aujourd’hui, cela aurait-il un impact sur mon propre droit à la nationalité française ?

Par ailleurs, l’article 30-3 du Code civil énonce une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française si la possession d’état n’a pas été établie au cours des cinquante dernières années. Dans mon cas, comment pourrait-on contester ou contrecarrer l’application de cet article afin de faire valoir mes droits ? Existe-t-il des jurisprudences ou arguments permettant d’écarter cette fin de non-recevoir ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse.

Bonjour,

Pour acquérir la nationalité française par possession d'état, il faut prouver avoir eu la possession d'état de Français pendant dix ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419610

En pratique, à part une gigantesque erreur administrative, il est presque impossible d'avoir la possession d'état de Français pendant dix ans sans être effectivement Français.

Il faut par exemple se faire inscrire sur le registre des Français de l'étranger ou sur une liste électorale, chose normalement impossible sans avoir la nationalité. Un étranger ne peut donc pas acquérir la nationalité par ce biais. Cela ne sert qu'à des cas très particuliers : prouver sa nationalité malgré la destruction de registres d'état-civil, personne dont la filiation avec un parent français a été annulée tardivement...

Vous êtes majeur, donc même si votre mère devenait Française par possession d'état, cela n'aurait aucune incidence pour vous.

Et puis bon, dix ans... il suffit de cinq ans de résidence en France pour être naturalisé, parfois moins.

Le 30-3 du Code civil concerne le cas où une personne aurait dû obtenir la nationalité française par filiation mais dont les ancêtres n'ont pas eu la possession d'état de Français depuis un demi-siècle, c'est-à-dire dans le cas où ils ont laissé passer un demi-siècle sans jamais agir comme des citoyens français. Il s'agit de la perte de la nationalité par désuétude.

Cela ne vous concerne pas, puisque ni vous ni votre mère n'avez acquis la nationalité par filiation.

Ma mère, née en France le 15 janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962
Si vous êtes vous-même né en France, vous êtes Français par double droit du sol :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/1_0_0?idFicheParent=F18713

Sinon, ben choisissez la voie de la naturalisation, ce sera le plus simple.

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Modératrice

Cela veut il dire que je ne suis pas touché par l'article 30-3 et que je suis éligible à la nationalité française ? Sachant que me concernant je suis né en Algérie.

Cela veut il dire que je ne suis pas touché par l'article 30-3
Oui, parce que cet article concerne la perte de la nationalité française par désuétude. Ni vous ni votre mère n'êtes concerné par la perte d'une nationalité que vous n'avez jamais eue.

je suis éligible à la nationalité française
Non, vous êtes né à l'étranger de parents étrangers. Pour devenir Français il faut vous faire naturaliser.

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Modératrice

Merci beaucoup Isadore ! Et si ma mère obtient un CNF est ce que cela me transmettra la nationalité française ?

bonjour,
si votre mère obtient la nationalité française, la nationalité française ne s'appliquera pas à ses enfants majeurs.
les algériens de droit local (musulmans) pouvaient demander à l'indépendance de l'Algérie, la nationalité française, mais peu l'ont fait car c'était mal vu par les nouvelles autorités algériennes.
salutations

Et si ma mère obtient un CNF est ce que cela me transmettra la nationalité française ?
Tout dépend de la manière dont serait établie l'éventuelle nationalité française de votre mère : s'il apparaissait qu'en fait elle était Française au moment de votre naissance, vous seriez Français par filiation.

Si elle a été naturalisée par décret ou mariage pendant votre minorité, il faudrait que le décret ou la déclaration de nationalité vous mentionne pour que vous soyez Français.

Mais bon, vous dites dans votre premier message que votre mère n'a jamais été Française. Donc il n'y a aucune raison pour qu'elle obtienne un CNF.

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Modératrice

Merci encore une fois Isadore pour votre aide précieuse ! Dernièrement ma mère à exposé son cas au niveau du consulat de France à Alger (Algérie) et on y lui a dit qu'elle était éligible à la nationalité française par le double droit du sol vu quelle soit née en France après le 1er janvier 1963 (15 janvier) de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962... alors?!