Aide procédure pour ses parents

> Justice

Posté le Le 22/05/2023 à 18:25
bonjour,
Mes parents âgés ont besoin d'une aide pour les démarches d'une procédure contre un coloti.
Puis-je m'en occuper sans que l'on puisse me le reprocher où faut-il une autorisation quelconque.
cordialement MERCI

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Posté le Le 22/05/2023 à 18:32
Bonjour,
Tout dépend de quelle aide il s'agit.
Si c'est de faire des recherches sur internet ou de prendre rendez vous avec un avocat : aucun problème.
Si c'est pour écrire une lettre qu'ils signeront ensuite, pas de problèmes.
Pour les représenter dans une conciliation, il faut un mandat écrit ou mieux une habilitation familiale.
Pour les représenter au tribunal, seul un avocat peut le faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

C'est toujours la pompe à chaleur ? Il leur faut un avocat. N'hésitez pas...

Posté le Le 22/05/2023 à 18:37
Bonjour,

J'ajoute que si vos parents ont toutes leurs facultés et que l'enjeu est important, pour les démarches où vous pouvez les représenter il est possible de faire réaliser la procuration par un notaire (qui peut venir à domicile).

L'avocat semble en effet indispensable si c'est la pompe à chaleur. Voyez leurs contrats d'assurance, de carte bancaire... s'ils comportent une protection juridique.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 22/05/2023 à 18:45
OUI c'est bien la pompe à chaleur
ils n'ont pas toute leur faculté en effet
un grand Merci à vous

Posté le Le 22/05/2023 à 18:49
S'ils n'ont pas toutes leurs facultés, il faudra penser à une mesure de protection. Faites vous aider par le médecin de famille.
Et les actes ne seront pas tous autorisés au tuteur, dans certains cas il faudra l'accord du juge des tutelles.

Posté le Le 22/05/2023 à 20:49
Bonjour

pour une mesure de protection, il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur du lieu de résidence de vos parents, il faut demander la liste des médecins au greffe du tribunal judiciaire dont ils dépendent

Posté le Le 23/05/2023 à 04:34
Hello !

Philcat, si vos parents n'ont déjà pas toute leur faculté et sachant que toute procédure juridique prend temps en effet vous avez certainement intérêt à demander au plutôt une habilitation familiale (ce qui prend aussi du temps) pour pouvoir faire un certain nombre de chose en leur nom.

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/lhabilitation-familiale

A+

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