Appel 1 an aprés
> Justice
Posté le Le 18/07/2023 à 10:24
Bonjour
Comment est ce possible que certain arrive a faire appel 1 an aprés?
Dans ce cas quel recours pour l adversaire?
MERCI CG du forum marques de politesse
Comment est ce possible que certain arrive a faire appel 1 an aprés?
Dans ce cas quel recours pour l adversaire?
MERCI CG du forum marques de politesse
Posté le Le 18/07/2023 à 10:28
Bonjour
Les délais d'appel sont les mêmes pour tout le monde, suivant la procédure en cours, et le point de départ est la signification du jugement .
Par contre, oui, le jugement d'appel c'est souvent 1 an après .
Les délais d'appel sont les mêmes pour tout le monde, suivant la procédure en cours, et le point de départ est la signification du jugement .
Par contre, oui, le jugement d'appel c'est souvent 1 an après .
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