Appel ou opposition au tribunal civil
> Justice
Posté le Le 08/05/2025 à 04:44
Bonjour à tous
Je voulais savoir si lors d un procès civile , selon le jugement , il était possible de faire appel ou de forme une opposition
Vous remerciant par avance
Très cordialement
Je voulais savoir si lors d un procès civile , selon le jugement , il était possible de faire appel ou de forme une opposition
Vous remerciant par avance
Très cordialement
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