Application de la loi dans le temps-mise en demeure créancier

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Posté le Le 12/05/2025 à 20:24
J ai du deviner jusqu ici la problématique qui était la votre .
Comme déjà dit si vous voulez des réponses personnalisées au document dont je ne dispose pas ,vous allez voir un avocat .
Une hypothèque judiciaire est plus qu un simple contrat de vente , et toute obstruction du créancier au paiement interrompt les intérêts et permet la consignation des fonds à votre charge.
Bien évidemment on peut toujours faire valoir un rejudice donc une réparation de celui ci .

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