Archivage à vocation probatoire
> Justice
Posté le Le 03/10/2022 à 09:17
Bonjour à tous
en esperant que vous allez bien.
Un document a été archivé dans une solution de dématerialisation certifiée iso 14641 et coffre fort electronique NF Z42-02
l'originale a été detruit.
ce document archivé est il probant ?
Merci
en esperant que vous allez bien.
Un document a été archivé dans une solution de dématerialisation certifiée iso 14641 et coffre fort electronique NF Z42-02
l'originale a été detruit.
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