Arrêt de cour d'appel irréalisable

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Posté le Le 13/03/2019 à 13:26
la cour d'appel de Nancy, dans l'arrêt 17/1903, à valider
des travaux de mise en conformité de ma maison qui sont irréalisables et non permis dans l'avis technique référencé suite à la présentation d'un faux document remis à la cour par mon architecte et son assureur la MAF. Document qui pourtant interdisait ces travaux.
La jurisprudence de cet arrêt permet aujourd'hui d'effectuer et de valider des travaux qui ne respectent aucune règle de construction d'ordre public en zone sismique.
merci de me dire ce que je peux faire.

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