Arrêt de la Cour de cassation

Bonjour,
Un arrêt de la Cour de cassation est la décision finale rendue par la plus haute Cour de justice française lorsque les plaideurs lui soumettent des affaires qui ont déjà été jugées par les tribunaux de première et de deuxième instance.
Considérant le fait que la Cour de cassation se positionne comme la Cour suprême de la magistrature Pour plus d'informations sur l'arrêt de la Cour de cassation, voici un lien https://partiels-droit.com/arret-de-la-cour-de-cassation/

Bonne continuation

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Marck ESP, Administrateur
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