Article 768 CPC

Bonjour,

Dans son 2ème alinéa, l'article 768 de code procédure civile prévoit que

"Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte."

et dans son 3ème

"Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623422

Je m'interroge sur l'évolution de la discussion des prétentions durant une mise en état, plus précisément la forme qu'elle doit prendre entre deux dépôts de conclusions.

Lorsqu'une partie souhaite déposer de nouvelles conclusions :
1) doit-elle littéralement copier-coller ce qu'elle a écrit dans ses conclusions précédentes sans changer quoi que ce soit, puis compléter ces dernières par un nouveau paragraphe "Réplique aux arguments adverses", ce qui fera autant de nouveaux paragraphes qu'il y aura de dépôts;
2) ou est-il permis de conserver une section unique "Discussion" dans laquelle on peut réordonner les arguments comme on le souhaite ?

Ma compréhension des choses est que la solution 1) respecte le CPC 768 à la lettre, car la chronologie de la discussion apparaît sans aucune ambiguïté. Mais l'inconvénient est que le dossier peut rapidement devenir illisible, surtout si une partie adverse passe son temps à se contredire et essayer d'enfumer l'autre.

Si j'étais juge, je n'aimerais personnellement pas devoir démêler la discussion au fil du temps, car au fond, tout ce qui m'importera pour prendre ma décision, ce sont les arguments qu'auront fait valoir les parties, peu importe l'ordre dans lequel elles l'auront fait. Donc en temps que juge, je préférerais la solution 2).

Et j'observe que les deux formats sont adoptés en pratique.

Quelqu'un saurait-il me donner un avis éclairé sur la question ?

Merci d'avance.

bonjour pigeon,


lorsque vous demandez :


"ou est-il permis de conserver une section unique "Discussion" dans laquelle on peut réordonner les arguments comme on le souhaite ? « 



La réponse est oui.


in fine de vos conclusions vous devez lister les pièces qui seront versées aux débats.


Avez-vous déjà communiqué vos pièces à votre adversaire ?


Cordialement,

Bonjour Indigo,

Oui, les pièces ont bien été communiquées au fur et à mesure, avec le bordereau à chaque fois, pas de soucis de ce côté-là.

Pour vous préciser un peu ma situation, je suis actuellement en procédure ordinaire, représenté par un avocat dont on m'a dit du bien, et qui fait plutôt bien son travail jusqu'ici. Mais pour le prix de forfait qu'il m'a demandé, la convention que j'ai signée avec lui ne prévoit que de la représentation, et non du conseil. En conséquence, il ne répond pas à mes questions quand je lui en pose.

L'affaire se présente toutefois bien pour moi, les moyens de droit comme de fait étant de mon côté. Par contre, je reste surpris de la différence de rédaction entre les conclusions adverses et les nôtres :
- Mes adversaires adoptent toujours le même format : I- Les faits, II- Discussion; Dispositif (le fameux "Par ces motifs").
- Alors que de nôtre côté, nous avons: I- Rappel des faits; II- Les demandes; III- Réplique aux arguments adverses; Dispositif. Au prochain dépôt de conclusions, il devrait logiquement y avoir un "IV- Nouvelle réplique aux arguments adverses", en plus de l'existant.

Mes adversaires, qui ont identifié que réagissais à tous leurs arguments, sont en train de noyer le poisson en en présentant à chaque fois de nouveaux aussi inutiles que saugrenus, ce qui a pour effet de surchager inutilement le dossier, et surtout le rendre illisible. Je dois reconnaître qu'ils sont assez doués pour àa.

Je commence donc à perdre patience, et j'imagine que le juge de la mise en état aussi lors du prochain dépôt. Je crains donc une ordonnance de clôture, qui me laisse avec un dossier mal présenté, alors que sur le fond tout parle en ma faveur.

Or, je n'ai pas à discuter avec eux, mais avec le juge. Ce que je souhaiterais donc, c'est une seule partie "II- Discussion" dans laquelle j'expose d'abord pourquoi j'ai raison, et ensuite pourquoi mes adversaires ont tort. Le juge qui sera saisi du dossier, n'estimera probablement pas nécessaire de lire la deuxième jusqu'au bout, et encore moins toute la discussion qui précède.

Ma question est donc : comment faire cela sans contredire l'exigence du CPC 768 qui veut que "Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière *formellement distincte*." ? C'est le "*formellement distincte*" qui me pose problème, le réordonnancement des arguments ne le respectant pas forcément.

Merci de votre réponse, en tout cas.

Bonjour Pigeon,


Quand bien même on vous aurait dit du bien de votre avocat, quand bien même il aurait bien fait son travail jusqu'ici, apparemment, il a zappé sa prestation de serment.


"Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».


Ne me dîtes pas que c'est vous qui rédigez les conclusions, je ne vous croirai pas (!!)


Solution :


1. - le cas échéant, saisir le bâtonnier de l'Ordre (mais je suis pratiquement sûre que vous ne le ferez pas).

2. - envoyer un courrier par pli recommandé A.R. à votre avocat en lui rappelant qu'il se doit de respecter sa prestation de serment.

3. - changer d'avocat


pour info : j'avais réponse à vos interrogations mais, désolée, votre avocat est là pour çà !

Cordialement,

Bonsoir Indigo,

Je vous confirme que je ne ferai rien des 3 choses que vous suggérez en solution, pour 3 raisons simples :
La première, c'est que si je devais faire l'une d'elles, cela impliquerait que j'ai la preuve que mon avocat fait mal son travail, ce qui à son tour impliquerait que j'ai réponse à ma question. Et si tel était le cas, pourquoi donc viendrais-je la poser ici ?
La deuxième, c'est parce que je n'ai jamais considéré qu'un avocat était la bible, ni n'avait le monopole de la vérité. Il a le monopole de ma représentation devant le TJ à cause du CPC 760, et parce que mon affaire ne tombe pas sous le coup du CPC 762. Mais il n'a pas plus de droit que moi, et il n'est d'ailleurs pas prévu qu'il fasse autre chose que me représenter dans la convention que j'ai signée avec lui. L'extrait de serment que vous citez n'est d'ailleurs en rien contradictoire avec ce qu'il fait jusqu'à preuve du contraire, et encore une fois, je n'en pas cette preuve.
La troisième, c'est qu'en changeant d'avocat, j'ai à peu près toutes les chances de m'en sortir à minima pour 6000€ d'honoraires là le TJ m'accordera au maximum 2000€ au visa du CPC 700. Et ses honoraires me conviennent très bien.

Je prends toutefois bonne note que vous ne me répondrez pas.. charge à moi de trouver la réponse ailleurs.

Bonne soirée.