Assignation tribunal judiciaire
> Justice
Posté le Le 22/04/2023 à 03:25
Bonjour,
Lorsque quelqu'un reçoit une assignation au tribunal judiciaire la personne peut-elle arrêter la procédure en acceptant de faire se que la partie adverse lui demande ?
Si oui quel est la démarche à suivre
Merci de vos réponses.
Lorsque quelqu'un reçoit une assignation au tribunal judiciaire la personne peut-elle arrêter la procédure en acceptant de faire se que la partie adverse lui demande ?
Si oui quel est la démarche à suivre
Merci de vos réponses.
Posté le Le 22/04/2023 à 05:52
Hello !
Oui, si les deux parties se mettent d'accord et le signifient au tribunal.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Oui, si les deux parties se mettent d'accord et le signifient au tribunal.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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