Assurance vie insaisissable ?

Bonjour
Un jugement avec force exécutoire condamne mon locataire à me régulariser une somme de 2000 euros suite à des loyers impayés.
Le jugement précise que ce montant doit être régularisé par des avoirs de mon locataire sur un plan d’assurance vie.
Or il semble que les placement en assurance vie soit insaisissables
Mon locataire ne voit pas d’inconvénient à me rembourser et prend rendez vous à la banque .
Celle ci accepte de prélever ce qui m’est du avec l’aval de mon locataire ,sur un compte que je détiens dans cette même banque.
La banque me fait signer un document comme quoi mon locataire ne me devait plus rien.
Il s’avère quand consultant mes comptes je ne trouve pas de trace de ce virement en ma faveur.
J’ai contacté la banque, mais je n’ai pas de réponse.
Mon locataire était sous la protection de la banque de France à cause de son insolvabilité partielle et le jugement avec force exécutoire en a été l’aboutissement.
Je suppose qu’un plan en assurance vie n’est pas bloqué et qu’on peut partiellement ou en totalité récupérer son argent.
Quelle demarche aurait dû être fait par mon locataire pour cela?

Bonjour

Citation :
Je suppose qu’un plan en assurance vie n’est pas bloqué et qu’on peut partiellement ou en totalité récupérer son argent.

Un souscripteur peut toujours demander un rachat partiel (ou total) de son assurance vie
Mais vous, même créancier, n'avez aucun pouvoir sur le contrat

Bonjour

Qu'appelez vous " sous protection de la banque de France" ?
Parce que, si un dossier de surendettement est déposé, ce n'est pas vous qui allez décider qui il va rembourser et comment .
C'est le plan de surendettement que vous, et lui, allez devoir respecter .

Bonjour Couedicminiac,



Cette phrase donne l’impression que le prélèvement est fait sur votre compte a vous !

Le jugement avec force exécutoire semble dire que votre locataire doit demander un rachat partiel de 2000e sur son assurance vie, montant qui lui est versé sur son compte bancaire et qu’il doit vous verser sur un de vos comptes bancaires ( a vous de donner votre RIB - de créanciers reconnu par le jugement )

Bonjour,


Il s'agit d'une opération de nantissement sur l'assurance vie ,le débiteur a donné au créancier son assurance vie .C'est donc directement que le créancier peut prélever sur l'assurance vie du débiteur.

Cordialement

Bonjour,
Le jugement a-t-il été signifié au locataire débiteur ?
Avez-vous missionné un huissier pour récupérer cette somme ?

Selon les placements de cette AV, il peut y avoir un délai (1 mois pour faire ce retrait partiel et vous virer la somme.

Sauf le fisc ou un créancier après jugement pénal peuvent saisir sur l'assurance vie

Dans le cas présent reste le nantissement

Faudrait donc savoir si le jugement ( si il le peut)a accordé a couedieminiac le nantissement de cette dette de 2000 e de son locataire ( auquel cas, c’est au créanciers de faire un prélèvement sur assurance vie fu locataire mais ç’est a mon avis pas possible)
Ou si le jugement(*) oblige "simplement" le locataire a payer sa dette par rachat de la somme sur son assurance vie pour la verser sur un compte de son créancier ?

(*) d’après ce que nous fit Couedieminiac, je comprends que c’est peut etre la 2eme solution qui a ete entreprise mais n’a pas encore abouti.