Attestation manuscrit

> Justice

Posté le Le 15/06/2025 à 13:23
Bonjour, je reviens vers vs à nouveau, quant je relis l'attestation faite en "famille" avant le procès,
-est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant états de faits matériellement inexactes (article 441.7 du code pénal)
datant du 30.12.2015
Que dois je penser quand cela va faire 10 ans que cette situation perdure!! il était question de me rembourser ds les 4/5 mois suivant au plus fin septembre 2015....
Pour votre info mon "ex belle fille" à fait une procédure contre son ex mari comme vs le préconisiez, qui contestait le montant de sa part à la vente de leur maison, donc ne fait pas appel, mais reste encore l'accord de Monsieur!! jspr que cette situation va enfin se terminer...
pour en revenir à cette attestation qui ne correspond pas à la réalité je ne peux rien faire?? vu le temps qui c écoulé!!
je me retrouve à payer des frais de huissier pourquoi celui ci ne se fait pas rembourser par le condamné au lieu de celui qui subit le préjudice..???
MERCI POUR VOTRE REPONSE, CORDIALEMENT

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 15/06/2025 à 14:16
Bonjour et bienvenue
Merci de faire remonter le fil d'origine.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 16/06/2025 à 15:09
Bonjour, je pense que l'affaire va se terminé, mon huissier me signale que la partie adverse à "gagné son jugement" avec son ex femme et que je vais pouvoir être remboursée avec des intérêts de retards, seulement depuis la vente de leur maison, puisque le Notaire à bloqué les fonds il y deux ans, alors que cela fait 10 ans que je j'ai entamée cette procédure...

j'ai aperçu, quelque part mes anciens messages, mais je ne sais comment vs les faire parvenir, je crois que c ds ma boite mail,
comment trouver le chemin !!!....je ne vois pas icones p.jointe
merci encore pour votre service gratuit, et conseils
cordialement...
MP. R.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis