Cession ads Taxi

Les parents du défunt ont présenté dans les délais légaux un successeur à la collectivité pour la cession de l'ADS Taxi sans le consentement de l'épouse vivante. Quelle suite pourrait avoir cette démarche, que devient l
'ads en pareil cas?

Bienvenue et bonsoir
Pensez aux salutations d'usage svp, merci.

J'imagine que pour présenter un successeur et vendre l'ADS, la règle de l'unanimité et signature des héritiers s'applique. Les parents ne peuvent pas agir seuls.

L'épouse doit immédiatement informer le service des taxis de la commune que la succession est conflictuelle et qu'elle n'a pas donné son consentement. Cela devrait stopper la procédure de transfert.

__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect des visiteurs, COMME DES AUTRES MEMBRES, est la règle.
IMPORTANT: Nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.