Mise en état

Bonjour.

Une licitation immobilière vient de prendre fin, (vente d'une copropriété indivise) les 2 parties ont trouvé une entente amiable, le protocole d'accord est signé de tous, et la vente est effective, documents en mains tous justes sortis du cabinet de notaires.

Nous n'avons plus d'avocat, et je souhaiterais mettre un terme moi-même à la mise en état qui est toujours en cours au tribunal.

Me conseillez-vous de dire que nous acceptons le désistement d'instance et d'action ?
Ou le désistement d'action ?

Pourriez-vous m'orienter sur une lettre type qui mettra alors un terme à notre mise en état ?

Savez-vous si des frais seront inclus dans ce genre d'action ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code énonce que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
L’article 400 énonce que « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf disposition contraire.

En l’occurrence, si le demandeur a déjà déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée, le ou les défendeurs concernés doivent « l’accepter » s'ils ont déjà fait valoir leurs arguments de défense ou d'opposition à la demande.
Il suffit dans ce cas d’écrire au Président du tribunal que vous avez pris acte du désistement d’instance et d’action du demandeur et que vous l’acceptez.
Si vous n'avez jamais fait valoir vos arguments en réponse (en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat), vous pouvez ne rien faire : le seul fait que le demandeur se désiste suffit.

Le tribunal rendra ensuite un jugement constatant l’extinction de l’instance.

Il y aura effectivement des frais de greffe à payer, qui seront en principe mis à la charge du demandeur.

Nota : vous avez posté deux fois votre demande. Il serait judicieux que vous supprimiez l'autre de manière à n'avoir qu'une discussion en cours ?

Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement.