Responsabilité professionnelle des avocats aux Conseils

Bonjour, sauf erreur de ma part ou incompétence en la matière, je ne vois pas les détails concernant la procédure visant à mettre en cause la responsabilité d'un avocat aux Conseils, j'ai bien la référence d'une ordonnance très ancienne mais je n'ai rien trouvé de récent. Depuis deux ans, je n'ai reçu aucun avis de la part de l'Ordre, malgré avoir tout adressé. Merci.

Bonjour montfuji


En ouvrant le lien suivant vous devriez avoir réponse à votre interrogation :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-avocat-au-conseil-d-etat-et-cour-de-cassation


Cordialement.

Bonjour Indigo et merci à vous. Ces fiches Dalloz sont toujours très bien conçues. Je vais à nouveau lire, mais je ne vois pas les précisions sur la procédure, par exemple pour les avocats au Barreau en cas de contestation d honoraires, il existe un texte précis. Au moins il est clair que de nombreux problèmes existent. Je vous tiendrai informé, bien à vous.

Bonjour,

Lorsque vous indiquez :

"par exemple pour les avocats au Barreau en cas de contestation d' honoraires, il existe un texte précis".


pour info :


Article 174

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

art. 175

cf.

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


Bien cordialement.

Bonsoir Indigo, oui c est cela, mais bien entendu c est juste un exemple, hélas, rien pour les avocats aux Conseils concernant leurs fautes. Merci, bien à vous

Bonsoir lumière


J' espère que cette fois vous aurez réponse à votre interrogation.

Pour info :


"Déclarant le pourvoi irrecevable, la première chambre civile confirme l’avis du conseil de l’ordre qui a statué sur la requête en indemnisation formée par le client : la Cour reconnaît l’existence d’une faute de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et fixe à 5 000 € le montant de l’indemnité.Par cette décision, publiée au bulletin, la Cour de cassation vient encore ciseler sa méthodologie en distinguant le préjudice directement tiré de la perte de chance de voir admettre le pourvoi, le préjudice tiré de la perte de chance d’obtenir une décision favorable et le préjudice tiré des conséquences de la décision effectivement obtenue ».



cf.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-avocat-au-conseil-d-etat-et-cour-de-cassation

Cordialement

Bonjour Indigo, vraiment merci, ce texte est très bien, mais hélas toujours pas de délai précis pour cette procédure, il ne doit pas en exister. Tout cela est fait exprès pour faire attendre encore et encore. Cordialement

Bonjour montfuji,

Lorsque vous indiquez :

"mais hélas toujours pas de délai précis pour cette procédure, il ne doit pas en exister".

Vous m’en voyez désolée.

Ci-dessous un autre lien ; j’espère qu’il apportera réponse à votre interrogation.


Dans la négative, vous avez une autre solution ; je vous indiquerai laquelle à réception de votre réponse.


https://www.dalloz-actualite.fr/flash/non-respect-des-delais-d-exercice-du-pourvoi-responsabilite-de-l-avocat-aux-conseils

Bien cordialement.