LITIGE AVEC UN AVOCAT

J'ai besoin de savoir ce que je dois faire contre l'avocat qui m'a arnaqué.
Je lui ai confié l'affaire et nous nous sommes entendus sur le montant forfaitaire pour s'occuper de mon procès.
Quelque temps après il m'a réclamé 250 € parce qu'il voulait faire une assignation à date fixe de mon adversaire. Il m'a dit que cette somme était destinée à huissier qu'il avait chargé de signifier cette assignation.
À la suite il m'a envoyé en pièce jointe un message me réclamant 80 € qui étaient en faite la facture de huissier.
Je lui ai indiqué que je lui avais déjà fait un virement de 250 € pour régler la facture du huissier. Dans ce cas il était censé me rembourser la différence.
Bien entendu il n'a rien fait.
Je trouve le procédé malhonnête et même si la somme est minime, je ne souhaite pas en rester là.
En plus de la somme qu'il a injustement refusé de rembourser je pense que l'assignation à date fixe était une procédure inutile et sans intérêt.
À mon avis nous nous étions mis d'accord sur un montant forfaitaire de ses honoraires qui devait comprendre tous les actes de procédure qui devaient être accomplis.
Dans ces conditions c'est en fait 250 € qu'il est censé me rembourser.
J'ai déjà saisi l'ordre des avocats sans succès.
Disons que l'ordre des avocats me demande de m'adresser au président de la cour d'appel.
Moi je pense que le comportement de cet avocat est une forme d'escroquerie et je préfère saisir le procureur d'une plainte contre l'avocat.
Qu'en pensez-vous ?

"Faute disciplinaire de votre avocat : saisir le bâtonnier

En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier (conseil départemental de l'ordre des avocats): cette action ne fait que signaler à l'ordre les défaillances de votre avocat"


Contester les frais de son avocat : saisir le bâtonnier
Votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention ? Ou encore vous n’avez pas signé de convention et vous estimez que votre avocat vous réclame trop d’argent ?

Dans les deux cas, l’avocat doit vous faire parvenir une facture détaillée mentionnant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les timbres fiscaux, rémunération des huissiers et notaires et les frais de déplacements.

Vous pouvez contester les factures de votre avocat en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.


Litige avec un avocat : à quel tribunal s’adresser ?

Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d’instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

Devant le tribunal de grande instance, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Si aucun avocat n’accepte d’attaquer votre ancien avocat en justice, demandez au bâtonnier de vous en désigner un.

Devant le tribunal, apporter la preuve que votre avocat a commis une faute ne suffira pas : il faudra justifier d’un réel préjudice. C'est-à-dire, prouver que vous avez subi un dommage en lien direct avec les erreurs de votre avocat.

Bon à savoir. Si vous obtenez gain de cause, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre avocat qui paiera les dommages et intérêts.


Le bâtonnier va accuser réception de votre réclamation et vous préviendra que, s’il n’a pas tranché le litige dans les 4 mois, vous pourrez saisir le Premier président de la Cour d’appel dans un délai de 1 mois.

Si le bâtonnier vous donne raison, vous pourrez alors saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il donne à cette décision une valeur juridique : une fois validé par le président du tribunal de grande instance, vous aurez un véritable jugement.

Faute disciplinaire de votre avocat : saisir le bâtonnier
En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l’ordre les défaillances de votre avocat.

Le bâtonnier décide, après une enquête déontologique, de poursuivre ou non votre avocat en Conseil de discipline. À ce stade, vous n’avez plus aucun recours.

Si votre avocat est poursuivi en Conseil de discipline, il encourt des sanctions disciplinaires, mais le Conseil de discipline ne peut pas vous octroyer de dommages et intérêts.

Vous recevrez néanmoins la décision du Conseil de discipline une fois définitive : vous n’avez pas le droit de faire appel de cette décision."