Défaut d'information sur obtention du Permis A 2

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Posté le Le 15/10/2020 à 17:52
Bonjour, Je me suis inscrit dans une auto ecole pour passer le permis A 2, en Juin 2020. Le responsable m'a signalé que comme je possédais depuis moins de 5 ans le permis voiture, j'étais dispensé de l'épreuve code. En septembre 2020, lorsque l'auto école m'a présenté à l'Inspecteur pour l'examen, celui m'a déclaré irrecevable, car je n'avais pas passé l'épreuve du Code. Je souhaite tout annuler, et demander le remboursement, pour défaut d'information. Suis-je dans mon droit.
Merci par avance pour vos réponse.

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Posté le Le 15/10/2020 à 18:15
"Tout candidat à une quelconque catégorie de permis de conduire doit :

- soit avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins,

- soit bénéficier d'une dispense de code s'il est titulaire d'une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins.

**Depuis le 1er mars 2020, deux types d'épreuves théoriques existent, portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur :

- pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, une épreuve théorique générale commune d'admissibilité

Des exceptions relatives à l'obligation d'obtention de l'ETG motocyclette, énoncées ci-après, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 et sous certaines conditions.

Une vigilance particulière doit être observée lors de la présentation d'un candidat à une épreuve pratique, selon sa situation, et notamment pendant la phase transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 2020 ; les éléments suivants visent à assurer le bon déroulement des examens, afin d'éviter qu'un candidat soit refusé lors de l'épreuve.
Selon les cas et pendant une période déterminée, la recevabilité dépendra :

- du type de catégorie présentée : moto ou non
- de la date de l'examen : entre le 1er mars et le 31 décembre, puis à compter du 1er janvier 2021.
- de la date de la demande pour les catégories A1 et A2 (avant le 1er mars 2020, ou à compter du 1er mars 2020)""

Posté le Le 15/10/2020 à 19:42
Bonsoir,
Un grand merci pour votre réponse. Dans mon cas à moi, puisque je me suis inscrit après le 1 er Mars 2020 (en Juin 2020), je ne pouvais donc bénéficier de cette exonération du Code.
C'est cette information qui n'a pas été portée à ma connaissance par l'Auto Ecole. Et ils n'auraient jamais du me présenter à l'épreuve de conduite, puisque je n'étais pas recevable, faute d'avoir passé le Code. C'est pourquoi je veux tout annuler pour défaut d'informations, et demander le remboursement.
Qu'en pensez-vous

Posté le Le 15/10/2020 à 20:17
Bonsoir,
Un grand merci pour votre réponse. Dans mon cas à moi, puisque je me suis inscrit après le 1 er Mars 2020 (en Juin 2020), je ne pouvais donc bénéficier de cette exonération du Code.
C'est cette information qui n'a pas été portée à ma connaissance par l'Auto Ecole. Et ils n'auraient jamais du me présenter à l'épreuve de conduite, puisque je n'étais pas recevable, faute d'avoir passé le Code. C'est pourquoi je veux tout annuler pour défaut d'informations, et demander le remboursement.
Qu'en pensez-vous

Posté le Le 15/10/2020 à 20:19
Vous téléphonez à une auto école tout d'abord pour vérifier les informations que je vous ai communiquées. Si le moniteur confirme ce que je vous ai écris dans ce cas vous pourrez adresser un courrier bien argumenté (cf réglementation que je vous ai adressée) en recommandé avec accusé de réception à votre auto école pour demander un geste commercial ..Peut-être que le gérant de l'auto école de lui-même vous proposera un remboursement..

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