Demande infos merci
> Justice > Avocat
Posté le Le 14/10/2021 à 12:19
La partie adverse a en effet déposé des conclusions en vue de l’audience du 7 octobre.
Cependant, il ne s’agit pas de conclusions sur le fond du dossier, mais de conclusions d’incident.
En effet, la MAAF sollicite la mise en place d’une nouvelle expertise en arguant de leur fameux rapport d’enquête privée.
que veut dire celà merci cordialement alain
Cependant, il ne s’agit pas de conclusions sur le fond du dossier, mais de conclusions d’incident.
En effet, la MAAF sollicite la mise en place d’une nouvelle expertise en arguant de leur fameux rapport d’enquête privée.
que veut dire celà merci cordialement alain
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