Droit familial

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour un amis.il est en situation particulière accusé de viol et sous contrôle judiciaire.il voudrais récupérer ces affaires chez la mère de sa fille qui habite encore la maison commune .il est interdit d approcher la maison.comment peut faire pour la famille pour récupérer ces affaires et meubles .en sachant qu il est en attente d un délibéré pour la garde de sa fille.quel est la conduite a tenir pour que ces proches puisse récupérer ces affaires ?

Bonjour
Il doit demander conseil à son avocat...

bonjour,

il peut mandater des proches pour récupérer ses affaires et meubles, en se mettant d'accord au préalable avec la mère de sa fille sur une liste d'affaires à récupérer.

salutations

Seul un arrangement amiable est envisageable, la loi n'oblige pas l'ex à rendre quoi que ce soit.... au contraire.

Article 2276
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.