Précisions quant aux honoraires d'avocat
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Posté le Le 27/02/2016 à 05:25
En mai 2009, j'ai contacté un avocat pour savoir s'il était possible de revoir les clauses de mom divorce qui laisse apparaitre de grosses erreurs.
Celui-ci me convoque huit jours plus tard, me disant qu' effectivement il existe de grosses anomalies(surtout de la part du notaire, qui connaissait parfaitement nos affaires)et m'informe de l'importance qu'il y aurait a instruire l'affaire la première semaine de juillet 2009.
Ce jour là, sur ma demande de 'devis'il estime le travail fait a 250 Euros, et l'affaire a 10 000 Euros, me fait signer un contrat de" 15% d'honoraires" accordé sur les gains si ma procédure m'était favorable, me dit que je recevrai le devis et un double de l'accord les jours suivants.Je lui verse la somme de 2500 Euros.Je n'ai jamais rien reçu depuis
Depuis ce jour rien n'a été fait,a l'exception d'un rendez_vous ou j'ai patienté une heure dans le bureau de la chargée de dossier, pour m'entendre dire que "elle avait trop a plaider, qu'elle n'avait pas eu le temps de s'occuper de mon instruction.
Malgrés tout mes appels, les pièces que je versais régulièrement au dossier, je n'ai pu joindre la chargée de dossier que 2 fois ou elle m'a répondu qu"elle avait trop a plaider, qu'elle n'avait pas eu le temps de s'occuper de mon instruction."
Je suis handicapée, et pas toujours le temps de m'occuper de tout.
Fin décembre 2009, fatiguée de ce mutisme je demande sur courrier AR l'arret du dossier et la restitution de la somme de 2250 euros.
Je reçoit le dossier en retour courant janvier,tout ce que j'avais fourni,et sur courrier AR de restitution des sommes, une note prestation effarente, d'activité diverses dont du temps d'entretien téléphonique(lesquel?) couvrant l'ensemble de la provision versée.
Suite a cela je suis hospitalisée jusqu'en aout 2010.A mon retour,envoi un courrier RA demandant le remboursement de la provision.
Sans réponse, je saisis le conseil de l'ordre des avocats, et j'ai reçu qu'en retour d'accusé de réception en vertu de l'art. 175 déret n° 91-177.... l'interresé doit répondre avant le 20/12/2010.Le secrétariat du barreau m'informe ce jour malgrés mes appels réguliers depuis le 20/12/2010 que je dois saisir Mr le premier président de la cour d'appel, sans autre information.
Saisir le 1er président: ok, mais comment, sous quelle forme? d'aprés ce que j'ai lu dans les textes, je n'ai plus que 10 jours, aussi je me tourne vers vous.
remerciements pour votre réponse.
Celui-ci me convoque huit jours plus tard, me disant qu' effectivement il existe de grosses anomalies(surtout de la part du notaire, qui connaissait parfaitement nos affaires)et m'informe de l'importance qu'il y aurait a instruire l'affaire la première semaine de juillet 2009.
Ce jour là, sur ma demande de 'devis'il estime le travail fait a 250 Euros, et l'affaire a 10 000 Euros, me fait signer un contrat de" 15% d'honoraires" accordé sur les gains si ma procédure m'était favorable, me dit que je recevrai le devis et un double de l'accord les jours suivants.Je lui verse la somme de 2500 Euros.Je n'ai jamais rien reçu depuis
Depuis ce jour rien n'a été fait,a l'exception d'un rendez_vous ou j'ai patienté une heure dans le bureau de la chargée de dossier, pour m'entendre dire que "elle avait trop a plaider, qu'elle n'avait pas eu le temps de s'occuper de mon instruction.
Malgrés tout mes appels, les pièces que je versais régulièrement au dossier, je n'ai pu joindre la chargée de dossier que 2 fois ou elle m'a répondu qu"elle avait trop a plaider, qu'elle n'avait pas eu le temps de s'occuper de mon instruction."
Je suis handicapée, et pas toujours le temps de m'occuper de tout.
Fin décembre 2009, fatiguée de ce mutisme je demande sur courrier AR l'arret du dossier et la restitution de la somme de 2250 euros.
Je reçoit le dossier en retour courant janvier,tout ce que j'avais fourni,et sur courrier AR de restitution des sommes, une note prestation effarente, d'activité diverses dont du temps d'entretien téléphonique(lesquel?) couvrant l'ensemble de la provision versée.
Suite a cela je suis hospitalisée jusqu'en aout 2010.A mon retour,envoi un courrier RA demandant le remboursement de la provision.
Sans réponse, je saisis le conseil de l'ordre des avocats, et j'ai reçu qu'en retour d'accusé de réception en vertu de l'art. 175 déret n° 91-177.... l'interresé doit répondre avant le 20/12/2010.Le secrétariat du barreau m'informe ce jour malgrés mes appels réguliers depuis le 20/12/2010 que je dois saisir Mr le premier président de la cour d'appel, sans autre information.
Saisir le 1er président: ok, mais comment, sous quelle forme? d'aprés ce que j'ai lu dans les textes, je n'ai plus que 10 jours, aussi je me tourne vers vous.
remerciements pour votre réponse.
Posté le Le 27/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat:
Et l'article 176:
En conséquence: 4 mois après le dépôt de la requête, le bâtonnier doit statuer. S'il ne le fait pas, vous avez un mois pour saisir le premier président de la Cour d'appel.
Le premier président doit être saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. adressée au greffe et récapitulant l'ensemble de vos motifs de contestation
Très cordialement.
Conformément à l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat:
Citation :
Article 175
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 175
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Et l'article 176:
Citation :
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
En conséquence: 4 mois après le dépôt de la requête, le bâtonnier doit statuer. S'il ne le fait pas, vous avez un mois pour saisir le premier président de la Cour d'appel.
Le premier président doit être saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. adressée au greffe et récapitulant l'ensemble de vos motifs de contestation
Très cordialement.
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