Problème convention d'honoraires sur résultat

Bonjour, je vous explique mon problème :

Mon arrière grand-mère qui vient de décéder en novembre 2022, avait signé une convention d'honoraires sur résultats avec un avocat a hauteur de 18% ttc (elle ne s'était jamais rendu au cabinet et n'a jamais vu l'avocat, c'est moi et ma grand-mère qui faisions les démarches).

Le dossier consistait à récupérer des terrains spolié dans les années 70 et voir s'il y avait possibilité d'être indémnisés par l'état (on parle de milliers d'hectares et donc en millions d'euros). Finalement pour l'avocat, il n'y a plus rien à faire pour récupérez quoi que ce soit. C'est mon arrière grand-père qui est décédé en 2008 et qui ne savait ni lire ni écrire (tout comme mon arrière grand-mère) qui avait acheter ces terrains, mais lui pensais avoir juste acheter une parcelle de 1400m2. En parallèle y a un an mon arrière-grand-mère s'est faite exproprier (l'expropriation dure depuis 20 ans) et devait avoir une indémnité de 140 000e une fois parti. Cependant, En novembre dernier a son décès, elle n'avait toujours pas été payé. Tout en parlant avec l'avocat, il nous a dit qu'en avril 2023 cela fera 10 ans que le jugement à été rendu et qu'a partir de avril, l'agglo ne sera pas obligés de payer cette somme. Il a donc envoyé des lettres et fait des relances. Cette somme était déjà débloqué bien avant et devait être distribué. La somme à été payé au enfants de mon arrière grand mère fin février. L'avocat nous demande les 18% sur ses 140 000e disant que c'est grâce a lui que l'argent à été payé. Les 18% devait être payée que sur les résultats des terrains spoliés et non sur la somme qui était en attente de paiement de la maison. Mon arrière grand mère étant décédée en novembre dernier, le contrat est-il toujours valable ? Sinon quel recours avons-nous ?

Merci de vor réponses.

Bonjour

Aucun recours .
C'est un contrat en bonne et due forme aux résultats .
Il y a eu résultat , l'avocat doit être payé, si ce n'est par votre arrière grand mère, par ses héritiers .

Donc à moins de vouloir payer un autre avocat pour esperer en étudiant tout le dossier y voir une faille et/ou avant que ce soit l'avocat qui vous emmène au tribunal ou il vous faudra un avocat, il faut que cet avocat soit payé .

J'entends bien mais il y a abus car le résultat dépendait des terrains spoliés et non de cette somme qui était en attente de paiement.

C'est grâce à l'avocat que vous avez eu cette somme d'argent avant la prescription : cela ne lui sera pas difficile de prouver que depuis plus de 9 ans rien ne s'est passé ...


Par de là, si vous préferez attendre de passer au tribunal, en engageant un autre avocat, pour au final risquer de devoir payer ce qui est dû + les frais de justice de la partie adverse+ les intérêts , vous pouvez .

J'entends bien mais il y a abus car le résultat dépendait des terrains spoliés et non de cette somme qui était en attente de paiement.

Bonjour,

Le montant demandé est effectivement élevé et l'avocat est intervenu pour une autre affaire que celle pour laquelle il avait été initialement sollicité. Mais, par ailleurs, s'il n'était pas intervenu, vous perdiez 140 000 €.

Le décès de votre arrière-grand-mère n'a pas rendue caduque la convention d'honoraires.

Il y a matière à discussion. Vous pouvez porter le différend devant le bâtonnier.

Grâce à lui ça reste à voir, car d'après les frères et soeurs de ma grand-mère l'argent allait être débloqué sous peu.

Comme je vous dis si vous ne payez pas cela se verra effectivement devant un juge et avec un autre avocat ( que vous aurait des difficultés à trouver)

J'espère donc que vos frères et soeurs ont la preuve datée de ce qu'ils avancent et que la convention d'honoraire ne penche pas en la faveur de l'avocat ( dont c'est un peu le métier)

Dans tous les cas si vous voulez un avis sur la question, il faut amener vos elements à un autre avocat pour qu'il les étudie .

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Les allégations de des frères et soeurs de votre grand-mère restent aussi à voir. C'est possible, mais ce qu'avait relevé l'avocat, la prescription décennale qui vous aurait empêché de recouvrer ces 140 000 € en cas de non-paiement, était parfaitement exact.

Oui, merci pour vos réponses j'ai bien compris qu'il fallait une preuve de l'avocat qui dit que c'est grâce à lui que l'argent à été payé.