Relation avocats clients, conventions...

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Posté le Le 16/05/2023 à 09:26
Bonjour,

je me rends compte que comme j'ai tout fait par mail et téléconsultation avec mon conseil je n ai pas signé de convention d honoraires.
Elle a pris en charge mon dossier, depuis plusieurs années et nous n'avons pas eu de conventions d honoraires.
et je m'aperçois que ma PJ de mon assurance lui paie ses divers frais
Ce matin lors d un appel elle me dit qu elle est un peu courte quant a ses émoluments...en gros l'assurance ne lui donne pas grand chose, et elle me demande si je peux lui donner 500/800€

je ne suis pas contre, mais je me demande si je dois lui donner en liquide ou chèque?

mais aussi et surtout est ce bien normal de ne pas avoir eu de convention d honoraires?

merci

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Posté le Le 17/05/2023 à 16:33
Bonjour Eliot84

Lorsque vous indiquez :

1°) - "je ne suis pas contre, mais je me demande si je dois lui donner en liquide ou chèque?"

Bien entendu, il est possible de rémunérer votre avocat par chèque.
Quant aux paiements en espèces, il ne doit pas dépasser les 1.000 euros.


2°) - "mais aussi et surtout est-ce bien normal de ne pas avoir eu de convention d' honoraires?"


Il est obligatoire que votre avocat établisse une convention d'honoraires.
(si vous le souhaitez, je peux rechercher la date de la loi. Il me semble que c'est début août 2015, mais sans certitude).

Que votre règlement ait lieu en espèces ou en chèque, n'omettez pas de lui demander une facture portant la mention "ACQUITTÉE".

Cordialement.


P.S.

A votre place (je n'y suis pas) je règlerais l'avocat par chèque, du seul fait que, contrairement au paiement en espèces, le montant de votre chèque figurera en débit sur votre compte bancaire.

Rien ne vous interdit de faire une photocopie de votre chèque, pour la conserver par devers-vous.

Posté le Le 17/05/2023 à 17:00
Bonsoir, merci pour vos conseils, oui je vais lui faire un cheque semaine prochaine.

quelle incidence peut il y avoir sur le fait de ne pas avoir redigé de convention d honoraires? est ce un pb pour le cabinet, ou pour moi?

merci

Posté le Le 17/05/2023 à 18:20
Lorsque vous demandez :


"quelle incidence peut-il  y avoir sur le fait de ne pas avoir rédigé de convention d' honoraires? est ce un pb pour le cabinet, ou pour moi?" 


En ce qui concerne l'avocat :


En l'absence de convention d'honoraires, l'avocat se prive de preuves :

- preuve de son mandat, 
- preuve de l'exécution de son obligation d'information, 
- preuve d'un accord sur le montant des honoraires.

La convention est donc très utile. Mais au cas où l’avocat ne signerait pas de convention, il ne peut cependant pas être privé pour autant de toute rémunération s'il établit qu'il a effectué des diligences.

En ce qui concerne le client :

A partir du moment où l'avocat n'a pas rédigé de convention, il peut solliciter le montant qu'il souhaite au titre de ses honoraires.


Cordialement

Posté le Le 22/05/2023 à 11:03
Merci de vos réponses, oui, donc il a été payé par la PJ de mon assurance.

merci

Posté le Le 22/05/2023 à 11:11
Bonjour

Dans la mesure ou c'est votre protection juridique qui prend en charge la majorité des frais, il n'y a pas lieu d'avoir une convention entre vous et l'avocat .

Vous avez un contrat avec l'organisme de protection juridique, la protection juridique a une convention avec l'avocat .

Ce qui n'empêche pas de payer des diligences accessoires à cette convention , directement à l'avocat .

Pour savoir ce que prend en charge votre protection juridique, et donc ce qui a fait l'objet d'une convention entre elle et l'avocat, il faut se référer au contrat que vous avez avec votre PJ .
C'est souvent détaillé .

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