Remboursement avocat

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Posté le Le 13/01/2023 à 09:24
Bonjour,

Après avoir été injustement accusé dans une affaire de violence,j'ai à juste titre été relaxé . Relaxe proposé par le procureur et validé par la présidente. Ne Disposant d'aucune aide juridique quelconque, je suis obligé de payer les frais d'avocat de ma poche. Ma question est la suivante,
Existe il un moyen de se faire rembourser tout ou partie de ces frais ?

par avance merci

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Posté le Le 13/01/2023 à 09:40
Bonjour,
Vous pouvez assigner la personne qui vous a accusé à tort et demander des dommages et intérêts.
Mais l'actuel jugement qui vous innocente n'a-t-il pas mis un article 700 à la charge de l'accusateur débouté ?

Posté le Le 13/01/2023 à 09:46
Bonjour,
Citation :
Existe il un moyen de se faire rembourser tout ou partie de ces frais ?

Oui si la relaxe est prononcée suite à une accusation portée par un tiers.
code pénal L226-10
A votre tour vous saisissez la justice et exiger à titre de D.I. tous les frais exposés.et le 475-1 du code de procédure pénale.

Posté le Le 13/01/2023 à 09:47
Citation :
mis un article 700 à la charge de l'accusateur débouté

Pas d'article 700 en matière de procédure pénale.

Posté le Le 13/01/2023 à 09:59
Ooops. Autant pour moi.

Posté le Le 16/01/2023 à 19:50
Je vais recontacter mon avocate qui m'avait en fait dissuader de me retourner contre mes accusateurs pour ne pas encore prolonger tout ça..la plainte remonte à prés de trois ans.
Je pensais naïvement qu'une sorte "d'indemnité" était prévue pour ce genre de chose..

Un grand merci à vous..

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