Indemnité d'occupation en cas de SCI

> Justice > Avocat

Posté le Le 01/04/2014 à 22:14
Peut-on demander des indemnités d'occupation pour un appartement acheté dans le cadre d'une SCI qui a été créée par 2 personnes. Une est décédée et l'autre occupe l'appartement de temps en temps sans donner les clefs aux ayant-droits. Les frais EDF, eau etc...figurent sur les comptes de la SCI. Nous refusons de contribuer à ces dépenses et il vient de déclarer que nous sommes en possession des clefs depuis le décès, ce qui est totalement faux. Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,

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