Justice pénale

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Posté le Le 06/04/2022 à 22:57
Bonjour, j'aimerai savoir une chose, mon ami avait fait un accident et placer en mandat de dépôt pendant 4mois Pour blessures involontaires et il était en semi liberté au moment des faits donc celles-ci a été révoqué 2mois après le problème c'est qu'il a été condamné à 12mois ferme il est incarcéré actuellement et ils ne veulent pas lui deduire les 4 mois de mandat de dépôt qu'il avait effectuer.est ce normal ?

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Posté le Le 07/04/2022 à 05:44
Hello !

Salem je ne suis guère au fait de l'application de peines de prison qui s'enchaînent et je ne ne comprends peut-être pas bien la situation de votre ami. Alors je résume ce que je comprends :

Votre ami a été condamné une 1ère fois (pour quel genre de méfaits ?) en bénéficiant d'un régime de semi-liberté (combien de temps ? à quelles dates ?). Puis alors qu'il était en semi-liberté (encore 2 mois ?) il provoque un accident grave (à quelle date et à quel titre ?) pour lequel il est mis en examen et fait l'objet d'un mandat de dépôt (quelle date ?) qui a duré 4 mois avant son jugement (son régime de semi-liberté cesse donc !). Il est alors condamné à 12 mois de détention pour ce 2ème délit. A propos du second jugement vous semblez dire que les 4 mois de dépôt ne seront pas comptés dans les 12 mois de prison qu'il purge actuellement, ce qui serait curieux.

Je ne sais pas si quelqu'un pourra vous éclairer ici*, mais je crois qu'il faudrait d'abord être bien plus précis sur le journal juridique de cette histoire (dates de condamnation et de la semi-liberté prononcée pour les 1ers méfaits, dates du dépôt pour l'accident, date de la condamnation... etc). Les 4 mois coïncident peut-être avec la fin de la 1ère condamnation ?

* Le probable avocat de votre ami est certainement mieux placé pour répondre à votre questionnement.

A+

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