Convention d'honoraire d'avocat

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Posté le Le 16/01/2022 à 08:51
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure judiciaire avec une assurance, un avocat m'assiste, me représente et assure ma défense le cas échéant depuis fin d'année 2018.
La procédure arrive à son terme prochainement puisque la partie adverse s'engage à respecter les conclusions d'un rapport établi par un expert judiciaire.

L'avocat m'a communiqué par mail récemment cette information et dans un autre mail envoie une convention d'honoraire d'avocat à signer, avec bien entendu une rubrique concernant l'honoraire de résultat.
Jusqu'à présent toutes les interventions de l'avocat ont été payées sur le vu de factures et jamais, à aucun moment une convention d'honoraire a été évoquée.
Je ne vais pas signer cette convention.

Ma demande porte sur la légalité de cette pratique car dès lors que les résultats sont connus et favorables, il me semble que la demande de convention est irrégulière.
Comment faire respecter mes droits et organiser ma défense ?
Cordialement

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Posté le Le 16/01/2022 à 09:39
Pour information, une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés. Vous devez saisir le bâtonnier du barreau des avocats dont dépend votre avocat. Vous lui adresserez votre courrier en LRAR.

Posté le Le 16/01/2022 à 14:30
je vous remercie de me donner cette information.mais avant de saisir le bâtonnier, est-ce qu'il serait nécessaire d'en informer mon avocat ou pas ? je suppose qu'il ne va pas apprécier .

Posté le Le 16/01/2022 à 15:06
vous écrivez directement au bâtonnier sans lui en parler. Comme vous avez gagné votre procès, il considère qu'il est en droit de vous demander de l'argent en vous parlant de convention

Posté le Le 16/01/2022 à 18:34
Bonjour,

Il est de l'argent facile à gagner..comme indiqué, la convention doit être proposée dès l'engagement des parties, pas au moment de gagner un procès, surtout si un honoraire de résultat est prévu...il est "fûté" votre avocat.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 21/01/2022 à 05:49
Bonjour à tous,
merci encore à vivi2501 et osram pour vos réponses à mes interrogations.
j'interviens à nouveau car après avoir été sollicité pour renvoyer la convention signée,j'ai transmis à l'avocat une réponse indiquant que je ne comprenais pas l'envoi à postériori d'une convention dont il n'avait jamais été question ainsi que la non conformité de ce document, j'ai reçu la réponse suivante :

Effectivement cette convention d’honoraires présentée à la signature vous est envoyée tardivement en raison des nouvelles règles fixées par mon ordre qui obligent à l’établissement de ce type de document.

Conformément à notre accord cela ne change absolument rien à ce que nous nous étions entendu.

Sans vouloir abuser, je voudrais connaître vos avis à ce sujet car je ne me souviens pas avoir passé un accord au sujet de rémunération si ce n'est paiement de facture à chaque demande de sa part, quant aux nouvelles règles fixées par l'ordre des avocats ? je doute fortement.
merci d'avance pour votre participation .

Posté le Le 21/01/2022 à 09:53
je crois que votre avocat a essayé et essaie encore de vous soutirer de l'argent illégalement. Je vous rappelle qu'une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration. Il le sait pertinemment mais essaie de vous induire en erreur pour justifier sa requête par conséquent vous adressez une LRAR au bâtonnier pour l'informer des agissements irréguliers de l'un de ses confrères. Je vous invite à consulter sur le site du ministère de l'intérieur l'information que je vous ai communiquée qui correspond à la réalité

comment sont fixées les honoraires d'un avocat ? www.demarches.interieur.gouv.fr

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