Délai pour action en responsabilité contre avocat

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Posté le Le 23/05/2023 à 08:17
Bonjour,

Je cherche quel est le délai de prescription pour saisir le Collège à l'encontre d'un avocat exerçant à la Cour de cassation.

On sait que le délai est de 5 ans pour les avocats "généralistes", mais qu'en est-il pour les avocats à la Cour de cassation?

Auriez-vous un texte de loi ou un blog où ce délai est indiqué?

J'ai fait un pourvoi en cassation dans lequel l'avocat a commis une faute m'ayant fait perdre une chance d'obtenir un arrêt de cassation positif, d'où mon intention d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

Je vous remercie pour vos réponses.

Autre question : puis-je saisir seul le Collège? ou par le biais d'un avocat obligatoire? voire d'un avocat à la Cour de cassation?

Bien cordialement.

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Posté le Le 23/05/2023 à 08:34
Bonjour,
C'est le Bâtonnier de l'Ordre qu'il faut saisir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724
Je n'ai pas trouvé le délai spécifique.
Est-ce que votre litige date de plus de 5 ans ?
Avez-vous demandé à un autre avocat ?

Posté le Le 23/05/2023 à 08:47
Bonjour,

Je vous remercie, mais comme je l'ai indiqué dans mon sujet, il s'agit d'un avocat à la Cour de cassation et non pas d'un avocat "classique".

Il n'y a pas de bâtonnier à proprement parler chez l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, mais un président.

L'action en RCP contre un avocat à la Cour de cassation est tout à fait spécifique, elle échappe aux règles communes (on ne va pas devant un Tribunal) puisque c'est le Collège qui examine la saisine, puis la Cour de cassation si le requérant est insatisfait de la réponse du Collège.

Reste que je ne sais pas quel est le délai de prescription pour agir.

Bien cordialement.

Posté le Le 23/05/2023 à 09:07
Bonjour,

De toute façon le bâtonnier n’est compétent qu’en matière d’honoraires et l’action en responsabilité d’un client envers son avocat est régie par le droit commun. La difficulté sera de trouver un avocat qui accepte d’attaquer un confrère, abstraction faite de l’évaluation des chances que vous prétendez avoir perdues.
Le délai de prescription est de cinq ans.

Posté le Le 23/05/2023 à 09:17
Bonjour,

Je vous remercie, mais comme je l'ai indiqué précédemment, la mise en cause d'un avocat de la Cour de cassation ne se fait pas devant un Tribunal. Il n'existe pas de possibilité d'engager une procédure devant un Tribunal. Seul le Collège est compétent pour examiner les griefs, puis la Cour de cassation si la réponse du Collège ne satisfait pas.


Ma question a pour objet de savoir si il y a un délai butoir pour saisir le Collège.

Bien cordialement.

Posté le Le 23/05/2023 à 09:23
Citation :
Je vous remercie, mais comme je l'ai indiqué précédemment, la mise en cause d'un avocat de la Cour de cassation ne se fait pas devant un Tribunal.

Vous devriez rechercher sur quel le texte repose cette affirmation.

Ne confondriez-vous pas l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation avec le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ?

Posté le Le 23/05/2023 à 09:31
Article 13 alinéa 2 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023780953#:~:text=Le%20conseil%20de%20l'ordre,int%C3%A9r%C3%AAt%20collectif%20de%20la%20profession.

Je connais l'information depuis plusieurs mois et sais qu'il n'y a pas d'alternative. La mise en cause d'un avocat de la Cour de cassation ne peut se faire que devant le Collège et pas autrement. Si vous saisissez un Tribunal en RCP, vous êtes direct débouté pour irrecevabilité.

J'ai contacté le Collège mais il élude ma question.

Posté le Le 23/05/2023 à 09:35
"Ne confondriez-vous pas l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation avec le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ?"


On dit le Collège dans les "milieux autorisés" ;-)

Sinon plus basiquement, oui, on dit le Conseil de l'Ordre.

Posté le Le 23/05/2023 à 10:27
Je découvre ces règles de procédures tout à fait spécifiques et vous en savez plus que moi.
Mais en ce qui concerne la prescription de l’action, c’est cinq ans comme dit à l’article 2225 du code civil.

Posté le Le 23/05/2023 à 10:59
Voilà j'ai finalement trouvé l'info, en l'occurrence un arrêt de cassation indiquant que la demande est prescrite si le Collège n'a pas été saisi dans le délai de 5 ans à compter de la fin du mandat. Donc en effet cette action tout à fait spécifique est manifestement calée sur le délai prévu à l'article 2225 du code civil.

Toutefois, reste à savoir, dans le cas spécifique qu'est le pourvoi, si la fin du mandat est la date du prononcé de l'arrêt de cassation ou une date antérieure : le dépôt du mémoire ampliatif ou plutôt la "clôture de la mise en état". Là ça se complique un poil.

Je penche pour la première option, puisque en principe l'avocat doit communiquer l'arrêt à son client et l'informer du contenu de l'arrêt et des répercussions, ce qui marquerait donc la fin du mandat.

Mystère...

Merci pour vos interventions.

Bien cordialement.

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