Faute professionnelle de mon avocat !

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Posté le Le 27/06/2016 à 05:25
Un procès pour malfaçons et remise des clés hors délai m'oppose à une entreprise en batiment "témoignages et constat d'huissier a l'appui",celui-ci perdure depuis des années ,entre-temps l'entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciare appris par le liquidateur et non par le conseil de la société ni par le mien qui sont demeurés taisants.Pendant le procès nous avons appris que la société ne serait plus solvable.de fait ma déclaration de créance a été rejetée car hors délai (plus d'un an) que le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC dès avant l'expertise "et que l'action en relevé de forclusion était par conséquent forclose ".Par conséquent j'ai été débouté de mes demandes; mieux, j'ai été condamné a payer au liquidateur factures et dépens et 2000E a l'architecte + 2000E a l'assurance d'ART 700 puisque mon avocat les a appelé en garantie. Bien sûr, sur les conseils de mon avocat j'ai fait appel de la décision, le TGI confirme la première décision a tout payer en plus des intérêts légaux oubliant au passage de déduire les sommes des travaux de remise en état pourtant chiffrées par l'expert. Mon avocat me conseille d'aller en cassasion car ne comprends pas la décision des juges et surtout une expertise judiciaire qui lui semble partiale sans qu'il ne m'ait conseillé une action quelconque !j'ai dû payer et ne pas donner suite car je n'ai plus confiance en lui et cela m'a couté assez cher comme ça.
1-y-il eu faute professionnelle sur le fait qu'il n'ait pas consulté les annonces légales et le bodacc , alors qu'il est spécialiste en batiment?
2- ya -t-il faute professionnelle par manque de conseils probants ,par négligence ? j'ai dû tout payer.quel recours contre mon avocat qui voulait encore m'emmener en cassation ?
Merci par avance de votre réponse.

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Posté le Le 27/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

m'oppose à une entreprise en batiment "témoignages et constat d'huissier a l'appui",celui-ci perdure depuis des années ,entre-temps l'entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciare appris par le liquidateur et non par le conseil de la société ni par le mien qui sont demeurés taisants.Pendant le procès nous avons appris que la société ne serait plus solvable.de fait ma déclaration de créance a été rejetée car hors délai (plus d'un an) que le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC dès avant l'expertise "et que l'action en relevé de forclusion était par conséquent forclose ".Par conséquent j'ai été débouté de mes demandes; mieux, j'ai été condamné a payer au liquidateur factures et dépens et 2000E a l'architecte + 2000E a l'assurance d'ART 700 puisque mon avocat les a appelé en garantie. Bien sûr, sur les conseils de mon avocat j'ai fait appel de la décision, le TGI confirme la première décision a tout payer en plus des intérêts légaux oubliant au passage de déduire les sommes des travaux de remise en état pourtant chiffrées par l'expert. Mon avocat me conseille d'aller en cassasion car ne comprends pas la décision des juges et surtout une expertise judiciaire qui lui semble partiale sans qu'il ne m'ait conseillé une action quelconque !j'ai dû payer et ne pas donner suite car je n'ai plus confiance en lui et cela m'a couté assez cher comme ça.
1-y-il eu faute professionnelle sur le fait qu'il n'ait pas consulté les annonces légales et le bodacc , alors qu'il est spécialiste en batiment? 2- ya -t-il faute professionnelle par manque de conseils probants ,par négligence ? j'ai dû tout payer.quel recours contre mon avocat qui voulait encore m'emmener en cassation ?



A priori non, mais je vais expliquer le pourquoi.


Pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne, cette dernière doit avoir commis un faute, mais il faut encore que cette faute vous ait causé un préjudice en lien de causalité.

Le fait que le manque de diligence de l'avocat vous ait empêché de déclarer votre créance auprès du mandataire-liquidateur peut constituer une telle faute, et le préjudice pourrait résulter pour vous de ne pas avoir pu être indemnisé par la société.

Néanmoins, votre avocat a procédé à un appel en garantie. Autrement dit, il a appelé à la barre d'autres personnes qui sont tout à fait capables de procéder à votre indemnisation à commencer par l'architecte, dans le cadre d'une condamnation solidaire, mais encore par l'assurance, qui garantit son ancien client au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de son obligation de couverture.

En conséquence: Cette faute n'est pas à l'origine de votre préjudice. Elle l'est d'autant moins que rien ne permet de rapporter que si vous aviez bien déclaré votre créance, vous auriez effectivement été indemnisé dans la mesure où vous n'êtes pas un créancier privilégié.

Ce que je ne comprends pas, c'est le pourquoi vous avez perdu. Le fait d'être forclos pour déclarer la dette dans le cadre de la liquidation judiciaire n'implique pas que vous soyez redevable de cette somme auprès de l'architecte et de l'assureur.

Si je comprends bien, ce n'est pas la forclusion qui pose en réalité problème, mais bien plus généralement le fait que le tribunal n'a pas reconnu l'existence de malfaçons, non?

Qu'en est-il?



Très cordialement;

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