Litige avec avocat

Bonjour

Mon avocat ne veut pas me transmettre les requêtes relatives à mon dossier (au fond et référé), introduite en mai 2024.

Il a laissé passer le délai de production d'un mémoire complémentaire pour le fond en répondant au Trib admin que sa requête suffisait (jusqu'au 15 juin 2024).

Au final le référé est rejeté fin août 2024.

Faute de mémoire complémentaire, le TA rend une ordonnance de rejet en octobre 2024.

Aucun contact avec moi, aucune information sur mon dossier jusqu'à ma relance début décembre 2025, il me reproche mon silence de plus d'une année (alors qu'il m'avait dit que la procédure durerait 12 à 18 mois), le non paiement de la totalité des honoraires (intégralement payés en mai et aout 2024).

Il me répond ensuite que le dossier est clos car le greffe s'est trompé et n'a pas pris en compte son courrier affirmant que sa requête suffisait!

Je veux récupérer mes honoraires, il n'a pas mené sa mission de conseil, n'a pas envoyé le mémoire à temps.

Quel type de recours pour récupérer : les requêtes enregistrées et les honoraires versés?

Merci d'avance.

Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14724

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Un bon avocat transmets ces mémoires pour avis à ses clients (pas obligatoire, mais c'est mieux).
Un bon avocat ne laisse pas passer les délais (là c'est un manque de diligence).

Vous n'avez pas eu affaire à un bon avocat. Ce genre de chose doit être discuté avant de l'engager (signature d'une note d'honoraires).

Si vous n'avez pas encore payé les honoraires, ou le solde, vous pourriez en contester le paiement avec un courrier recommandé bien motivé.
Si vous avez déjà payé, cela me semble compliqué d'aller plus loin.

Quant aux conséquences au tribunal, vous ne pouvez plus rien faire pour le référé (c'est au tribunal administratif), et pour le jugement de fond, vous pouviez faire appel sans dépasser deux mois : ce n'est plus possible.

Bonjour,


Avant de l'engager, il faudrait donc lui poser la question : « êtes-vous un bon avocat ? » ? Soyons sérieux.

Quand on connaît un différend avec son avocat sur le montant de ses honoraires seulement, il faut saisir le bâtonnier.

Si l’avocat a manqué à ses obligations, notamment s’il a porté préjudice à son client en n’accomplissant pas des actes de procédure, on peut le faire condamner par le tribunal judiciaire comme dit sur le site du service public. Le préjudice est une perte de chance dont il faut évaluer le montant.

Les avocats rechignent généralement à plaider contre un confrère. L’avocat qui vous représentera dans un conflit contre un confrère devra être cherché dans un autre barreau.


La juridiction peut commettre des erreurs de procédure mais il existe des possibilités de recours. Si c’était véritablement le greffe qui avait commis une erreur, votre avocat aurait exercé le recours qui vous était ouvert.

bonjour

merci pour vos éléments de réponse.

Il a reçu du Président du TA une mise en demeure de produire le mémoire complémentaire « expressément annoncé dans la requête introductive d’instance » mais il ne l'a pas fait et il a répondu au Président du TA que ce mémoire complémentaire n’a jamais été annoncé et que sa requête est parfaitement suffisante.

Quatre mois et demi après, une ordonnance de rejet est rendue par le TA pour défaut de mémoire complémentaire. Il n’informe pas le client qu’il faut faire appel de la décision du TA et le dossier est clos. Fin de la procédure.

A qui incombe la faute : au greffe du TA ou à l’avocat?

L’avocat refuse de transmettre à son client les requêtes enregistrées dans la procédure. Le client n’a aucun moyen de savoir si la requête enregistrée comportait ou non l’annonce d’un mémoire complémentaire.

Le greffe du TA répond que le dossier est archivé depuis plus d’un an. L’avocat déclare que le client dispose des requêtes alors que jamais il ne les lui a transmises.

Comment le client peut-il récupérer les requêtes enregistrées dès lors que ni l’avocat ni le greffe du TA n’acceptent de les lui transmettre malgré plusieurs demandes et relances?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Il vous faut un autre avocat...

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

à Nihiscio :
Vous m'avez mal compris. On peut demander préalablement à l'avocat de nous soumettre préalablement ses conclusions pour avis(tribunal judiciaire), ou mémoires (pour le TA). Parce que cette transparence est préférable, même si l'avocat ne souhaite rien modifier. Cela permet aussi de suivre les délais de plus près.

"Si l’avocat a manqué à ses obligations, notamment s’il a porté préjudice à son client en n’accomplissant pas des actes de procédure, on peut le faire condamner par le tribunal judiciaire comme dit sur le site du service public. Le préjudice est une perte de chance dont il faut évaluer le montant."

Peut-être que c'est un peu tardif...mais on ne connait rien à l'affaire. Gagner au TA reste très difficile en moyenne, et il y a pas mal de requêtes qui sont des causes perdues parce que le client ne se rend pas compte qu'il n'a pas de chance de réussite. C'était peut-être le cas ici, mais cela n'empêche pas l'avocat d'être correct et il est payé pour répondre au mémoire en défense, même si la chance est minime. Ou au moins transmettre le mémoire en défense à son client en lui signalant que cela ne vaut plus le coup de répondre.

à Conseil2025 :

Vous ne pouvez plus rien faire au Tribunal parce que le jugement est devenu définitif.
Je ne sais si le Tribunal administratif vous doit de transmettre la requête, et tout mémoire relatif à l'affaire plus d'un an après, mais le déroulé de l'affaire pouvait être suivi sur le site SAGACE. Je ne connais pas le temps de conservation de l'affaire sur le site SAGACE.

Contre l'avocat, c'est peut être possible de faire un recours pour se faire indemniser la perte de chance, si perte de chance il y a réellement, et si cela vaut le coup (préjudice conséquent en jeu). Peut-être pourriez vous aussi récupérer les honoraires (intéressant de voir ou partie) s'il y a eu manque de diligence, si c'est encore temps.

Il serait intéressant de voir quel était le litige, et contre quelle administration.

Le président du tribunal administratif a mis votre avocat en demeure de produire le mémoire complémentaire. Votre avocat a répondu que la requête introductive d’instance était suffisante. Quatre mois et demi après, une ordonnance de rejet est rendue par le TA pour défaut de mémoire complémentaire ce qui clos le dossier.

Cela me fait penser à une ordonnance de déclaration de péremption d’instance. Si c’est bien le cas, vous avez la possibilité de réintroduire l’instance puisque la péremption n’éteint pas l’action. L’affirmation selon laquelle vous ne pouvez plus rien faire au Tribunal parce que le jugement est devenu définitif est douteuse.


Il y a peut-être faute du greffe mais, quoiqu’il en soit, votre avocat pouvait réagir, ne serait-ce qu’en produisant un mémoire complémentaire n’apportant rien de plus que ce qui était déjà contenu dans la requête introductive. La faute de l’avocat me paraît certaine.

Votre avocat doit vous remettre l’intégralité du dossier comme en dispose l’article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. Contrairement à ce que je vous disais précédemment, pour cette restitution du dossier, c’est le bâtonnier que vous devez saisir. Ensuite, si vous voulez engager la responsabilité de l’avocat pour son défaut de diligence, ce sera le tribunal judiciaire qu’il faudra saisir. Vous aurez alors besoin d’un avocat inscrit dans un autre barreau.

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Il est encore temps. Le délai de prescription est de cinq ans (article 2225 du code civil).

Il me semble que Nihilscio a évoqué un rejet, pas une péremption d'instance.

En l'absence de mémoire complémentaire non envoyé dans les délais, l'affaire peut être jugée.

L'a t-elle été?

Ont été évoquées deux ordonnances, la première rejetant la requête en référé en août 2024, la seconde portant sur la requête sur le fond en octobre 2024. Un rejet portant sur le fond n’est pas prononcé par une ordonnance mais par un jugement. L’ordonnance d’octobre 2024 doit donc être une ordonnance de clôture. Comme elle n’a pas été suivie d’un jugement, c’est qu’elle a mis fin à l’instance, le requérant étant réputé s’être désisté, ce qui n’est pas définitif. Le requérant a alors la possibilité d’introduire l’instance à nouveau.

Merci beaucoup pour votre aide.

L'avocat montre beaucoup de manquements dans l'accomplissement de sa mission de conseil.

En Octobre 2024, dans l'ordonnance de rejet, il est indiqué que "la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisee et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Il n'a pas fait le nécessaire et n'a pas donner de conseil pour le recours en appel suite au rejet d'octobre 2024.

Je vais tenter de recourir au Bâtonnier pour demander les pièces du dossier et le remboursement des honoraires.

Je lui ai déjà envoyé la mise en demeure en LRAR.

Par email, il refuse catégoriquement de le faire et ment effrontément.

Je ne souhaite plus poursuivre la procédure désormais mais je souhaite me faire rembourser compte tenu du sabotage de mon dossier.

Cordialement

Je comprends que votre avocat n'avait fait qu'une requête sommaire et qu'il devait la compléter avec un mémoire détaillé et qu'il ne l'a pas fait et ce qui n'a pas permis à l'affaire d'être jugée.

Vous a t-il au moins donné une explication?

La demande de remboursement, tout ou partie, des honoraires me semble justifié.
Je ne sais comment le bâtonnier réagira, parce que les membres de cette profession ont tendance à se protéger mutuellement (idem pour les notaires).

Sa seule explication : le greffe est en faute car sa réponse n'a pas été prise en compte, c'est à dire que sa requête était suffisante pour la procédure au fond.

Il me reproche mon silence - alors qu'il m'avait dit que la procédure serait longue.. 12 à 18 mois - quant à lui, il ne m'a pas contacté ni informé de tout ce qu'il se passait au niveau de la procédure que lorsque je lui ai adressé une demande par email cette année en décembre 2025, mais malheureusement trop tard.

J'espère obtenir gain de cause avec le Bâtonnier.

En ce qui concerne le greffe du tribunal, je crians que vous fassiez erreur :

L’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) dispose que :

« Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté.»

Par contre votre avocat qui aurait du faire et envoyer ce mémoire complémentaire dans les délais n'a pas été diligent, puisqu'il vous exposait à cette ordonnance de rejet.

Quel était le sujet, et contre quelle administration?

Je crois assez peu à cette histoire d’erreur du greffe surtout que, sans le dossier, vous n’avez pas les moyens de vérifier ce qu’il en est exactement.
Le première chose à faire est de récupérer le dossier en sollicitant le bâtonnier si nécéssare.
Ensuite vous aviserez.