Vente voiture demande de remboursement

j 'ai vendu mon véhicule, il y a 2 mois avec ct ok et toutes les factures. Ce jour je reçois une lettre de l 'avocat me demandant de rembourser le véhicule 5500 euros. l acheteur dit qu'il a mis un litre d'huile en plus. Il a fait 2200 kms en plus.

Que dois je faire car mon véhicule fonctionnait très bien

Merci

Bonjour,

Contactez votre protection juridique si vous en avez une.

Pouvez vous recopier cette lettre (anonymisée) ? Est-elle accompagnée de justificatifs ?

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Modératrice

voiture en vente l'acheteur m'a demandé les factures avant de venir. je ne lui ai rien caché. Le mercredi il me dit je viens le dimanche la chercher; le dimanche, il fallu insister pour qu'il essaye et la vente s'est faite. arrivé chez lui , il m envoie un message comme quoi il etait content du véhicule.
Et voici le courrier que je reçois

Dossier • 23-511


Monsieur,


Conseil de Monsieur Pascal mon client vient de me faire part d'une situation des plus
préoccupantes à la suite de l'achat, auprès de vous, le 05 mars 2023 et pour 5 500 €, d'un véhicule Chrysler
PT Cruiser immatriculé n" —

Le véhicule affichait alors 107 000 km et a été réglé par chèque de banque émis par le Crédit Agricole.


Que très vite Monsieur _ f a perçu des claquements au niveau du moteur, et sur un parcours de
2 200 km depuis l'achat il a également dû rajouter un litre d'huile moteur.

Mon client s'en est ouvert auprès de vous et vous lui avez alors appris par e-mail, courant avril 2023, que le
moteur avait fait l'objet d'une intervention au niveau de la culasse effectuée par votre beau-frère.

Pourtant dans l'annonce que vous avez diffusée sur le site Internet Leboncoin.fr, il est mentionné "joint de
culasse neuf avec vérification de la culasse par un professionnel facture à l'appui".

Dès lors Monsieur r, très inquiet, ignore exactement ce qui a été pratiqué sur le moteur de son
véhicule, et si cela a été réalisé dans les règles de l'art, sachant que mon client ne dispose même pas d'une
facture des pièces remplacées.

Le moteur est par conséquent affecté d'un défaut qualifiable de vice caché, et il est donc possible de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés afin de demander la résolution de la vente avec restitution croisée du véhicule et de son prix d'achat, et je vous reproduis ci-dessous les articles du code civil qui en disposent
très clairement.
L'article 1641 dispose:

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


L'article 1643 dispose :

"11 est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie."


L'article 1644 dispose:

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.


L'article 1645 dispose:

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
les dommages et intérêts envers l'acheteur."



En l'espèce," le moteur claque donc il est évident qu'il risque de casser à tout moment, et que dès lors, et
dans tous les cas, il n'est pas utilisable et donc impropre à son usage ainsi que le définit le code civil à l'article
1641.

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Vu l'intervention réalisée sur le haut moteur, le bruit provient forcément de la rotation des arbres à
cames ou du fonctionnement des soupapes, mais aussi d'un défaut d'étanchéité du moteur (joint de
culasse ou segmentation) vu sa consommation d'huile.

Cet état de fait autorise donc Monsieur _ à demander à un tribunal la résolution de la vente comme
en dispose l'article 1644.

Par ailleurs, il est évident que vous aviez connaissance du vice affectant le moteur, ce qui a sans doute
précipité sa vente (carte grise à votre nom du 24 octobre 2022 et revente à mon client le 05 mars 2023), et dès
lors l'article 1645 permettra de demander au juge de vous condamner aussi à des dommages et intérêts
supplémentaires tels un préjudice moral ou un préjudice de jouissance en raison de la privation du véhicule
que Monsieur _ supporte.


Par conséquent, je vous mets en demeure sous un délai de 15 jours à compter de la remise de la présente
par les services postaux, de reprendre le véhicule litigieux et d'en rembourser le prix d'achat de 5 500 £ et le
coût de 216,76€ de carte grise à Monsieur' , et ce pour solde de tout compte.

Notez bien que ces demandes sont raisonnablement limitées en raison de leur nature amiable puisque si
l'affaire devait être soumise à un tribunal, mon client demandera alors aussi l'indemnisation des préjudices
évoqués plus haut, mais également celui de ses frais de procédure, ce qui triplera le montant du litige.


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Je ne saurais donc que vous conseiller de saisir cette opportunité et de me faire parvenir dans le délai
mentionné plus haut un chèque de 5 716,76 E à l'ordre de la CARPA, ce qui permettra d'organiser par la suite
la restitution du véhicule à venir récupérer au domicile de mon client.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes courtoises salutations,

Bonjour,
L'avocat n'étant pas, il me semble, un expert en automobile, une telle demande devrait être accompagnée d'une expertise contradictoire.
A vous de voir si vous consentez à reprendre le véhicule à l'amiable tout de suite ou si vous exigez de l'acheteur cette expertise...

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Superviseur

merci pour vos réponses

Bonjour,

En précisant à l'acheteur que le joint de culasse a été changé par un non pro vous lui avez probablement donné le bâton pour vous tapez dessus.

Le seul espoir que je vois pour vous c'est que votre acheteur fasse réparer la voiture avant de faire une expertise. Mais vu que vous avez déjà un courrier de son avocat, ce dernier a du lui dire de ne surtout pas toucher à la voiture