Droit à l'image d'un enfant mineur : quelles démarches possibles

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Posté le Le 30/06/2025 à 09:18
Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter pour obtenir des conseils concernant une situation qui s'est produite il y a environ un an.
Les faits
L'ex-compagne de mon conjoint a pris des photos de notre fille de 3 ans, qu'elle a croisé lors d'une sortie au parc, sans demander mon autorisation préalable, ma fille été sous la garde de ma nounou. Elle a ensuite transmis ces photos à sa propre fille (qui est la demi-sœur de mon enfant et ma belle-fille).
Éléments de contexte

Les enfants gardés par ma nounou jouaient ensemble au parc.
Je n'étais pas présente et n'ai pas donné d'autorisation
J'ai appris la situation après coup
La personne a reconnu par écrit (SMS) avoir pris et transmis les photos
Elle affirme que c'était "sans malveillance"
Il s'agit d'un contexte de famille recomposée avec des relations tendues

Ma question
Ai-je des recours juridiques possibles ? Notamment :

Y a-t-il atteinte au droit à l'image de mon enfant mineur ?
Le délai d'un an pose-t-il problème pour d'éventuelles démarches ?
Le contexte familial (demi-sœurs) peut-il atténuer ou annuler l'atteinte ?
Quelles seraient les démarches les plus appropriées : plainte, mise en demeure, médiation familiale ?

Je dispose des échanges écrits (SMS) où la personne reconnaît les faits.
Merci d'avance pour vos conseils et votre expertise.

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Posté le Le 30/06/2025 à 10:15
Bonjour,

Dans l'espace public, il est autorisé de photographier une personne sans avoir besoin de permission, à condition que ce soit sans abus (harcèlement). L'ex-compagne de votre mari avait donc le droit de photographier vos enfants dans le parc.

Voici un exemple de jurisprudence :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17555

Ce qui peut poser problème, c'est la diffusion de l'image. Mais là encore il semble que l'image n'ait été diffusée que dans un cercle familial restreint.

Dans ce que vous décrivez, il ne semble donc rien y avoir d'illégal.

Pour envisager une action en justice il faudrait démontrer que votre fille a subi un préjudice (à confimer avec un avocat).

Vous pouvez tenter une médiation familiale.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/06/2025 à 12:57
dans ce cas pourquoi les assistantes maternelles prévoient de nous faire signer un tas de papiers d'autorisations de droits a l'image ect ? donc en claire cette personne a le droit de détenir des photos de ma fille sans mon consentement et de les utilisé à son bon vouloir ?

Posté le Le 30/06/2025 à 13:08
Bonjour,
C'est la même personne qui réclamait ses clés de voiture ?
Si elle cherche à vous nuire, il va falloir trouver d'autres éléments qu'une photo.

Posté le Le 30/06/2025 à 14:59
dans ce cas pourquoi les assistantes maternelles prévoient de nous faire signer un tas de papiers d'autorisations de droits a l'image ect
J'ignore pourquoi une assistante maternelle vous a fait signer un document concernant le droit à l'image de vos enfants.

Mais je vois au moins deux raisons évidentes :
- pour se protéger d'éventuelles réclamations (vous êtes quand même son employeur)
- l'assistante maternelle travaille dans un espace privé (chez vous ou à son domicile), où il est interdit de photographier votre enfant sans votre permission.

donc en claire cette personne a le droit de détenir des photos de ma fille sans mon consentement et de les utilisé à son bon vouloir ?
De les détenir oui, de les "utiliser librement" non, sauf dans un cadre strictement privé. Il lui est par exemple interdit de les publier sur un réseau social. Mais elle peut les montrer à ses proches.

__________________________
Modératrice

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