Bonsoir
Le Fonds de Garantie existe pour permettre aux victimes d'être indemnisées mais il ne paie pas à la place des condamnés.
Il poursuit donc sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits. L’organisme est, en effet, subrogé dans les droits de la victime.
Ceci dit, vous restez recevable à discuter le montant des dommages et intérêts alloués en réparation des préjudices subis par la victime, (cela se fait généralement via un avocat)... sachant qu'il appartient également au Fonds de garantie de justifier que la victime, dans les droits de laquelle il est subrogé, a bien subi un préjudice en lien de causalité avec l'infraction.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site