Pension alimentaire

Bjr, je souhaiterais une information sur un possible vice de procédure. Sur le jugement de la pension alimentaire dans l'article concernant le noms des parents de l'enfant il est écrit " de l'union de monsieur X et madame X" le nom de Madame X n'est pas bon il s'agit d'un nom et prénom d'une autre personne, dans le reste du jugement le nom de Madame X est cependant bien écrit s'agit il bien d'un vice de procédure ? Si oui jusqu'à combien de temps après le jugement pouvons nous faire valoir le vice de procédure ? Y'a t'il une prescription (ex.: 5 ans, 10 ans ?)

Merci d'avance pour une éventuelle réponse. Cordialement

Bonjour,

Non, c'est une erreur de plume, qui n'empêche pas l'identification des personnes concernées.

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Modératrice

Bonjour,

C’est une erreur matérielle qui se corrige simplement selon les modalités inscrites à l’article 462 du code de procédure civile :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Ce vice n’entraîne pas la nullité du jugement.