Facturation tardive
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Posté le Le 19/02/2025 à 19:34
Bonjour,
je reçois aujourd'hui un solde de facturation de travaux réalisé en juillet 2022.
Y a t'il un délai maximum de facturation entre la fin des travaux et la facturation.
Merci pour votre retour.
Cdlt
je reçois aujourd'hui un solde de facturation de travaux réalisé en juillet 2022.
Y a t'il un délai maximum de facturation entre la fin des travaux et la facturation.
Merci pour votre retour.
Cdlt
Posté le Le 19/02/2025 à 19:36
Bonjour,
Le délai de prescription civile est de 5 ans.
Le délai de prescription civile est de 5 ans.
Posté le Le 19/02/2025 à 20:35
Bonjour
Si vous êtes particulier le délai est réduit à 2 ans:
Article L218-2Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si vous êtes particulier le délai est réduit à 2 ans:
Article L218-2Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Posté le Le 19/02/2025 à 20:36
Avez-vous procédé à la réception des travaux ?
Posté le Le 20/02/2025 à 08:35
Les travaux était un complément au niveau électricité et suivi par le promoteur.
La réception des travaux a été réalisé implicitement lors de la prise de l'appartement soit en juillet 2022.
La réception des travaux a été réalisé implicitement lors de la prise de l'appartement soit en juillet 2022.
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