Qu'est ce que l'avocat de la partie adverse a le droit de faire?

Bonjour,

Aujourd'hui, je suis séparé et en garde partagée de 2 enfants.
Le jugement dis que chaque parent doit assumer les frais engendrés durant sa période de garde (cantine, habillement....) et ne mentionne pas que les aides sociales doivent être partagée.
Enfant au collège, je suis bénéficiaire des bourses car Revenus fiscal de mon foyer 26000 contre celui de Madame 60000.
Texte de lois d'attribution des bourses dit que les bourses reviennent au foyer de celui qui en fait la demande afin de l'aider a contribuer au frais scolaire. Donc a moi puisque j'y suis éligible et Madame non.

Aujourd'hui vu qu'elle refuse de payer la moitié des facture de cantine car je ne lui donne pas la moitié des bourses j'ai engagé un huissier.

L'huissier m'envoie des mails qu'elle reçoit de l'avocate de la partie adverse qui lui dit que madame veut bien régler mais que si on partage les bourses, l'avocate a également demander les factures de cantines original au collège alors quelles sont a mon nom et tous cela sans mon accord et sans avoir averti mon avocate des démarches qu'elle entreprend.

Est ce que l'avocate a le droit de faire ça?
Si le jugement ne mentionne pas le partage des bourses est ce que l'huissier ne devrait pas faire acter le jugement?

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Laetitia Ollivier

Bonjour

Soit les factures de cantine sont pour les frais que vous entendrez, et vous payez la totalité.
Soit les factures proviennent de frais engendrés par les deux, et dans ce cas c est sur cette base qu il doit y avoir partagé des frais .

Par de la les factures originales, votre ex devrait déjà les avoir .
A moins que vous lui ayez donné une facture falsifiée... Et la c est peu plus problématique que de ne pas payer sa part .
Au collège et au lycée, les bourses sont pour les frais de l enfant .
En priorité ces bourses se déduisent des frais de cantine et d internat .
Les factures en tiennent donc compte
Vous récupérez le reliquat.
Tout ce qui concerne l'enfant concerne les deux parents .
D'autant plus qu'ils sont soumis au même devoir niveau obligation alimentaire ( que l'état fera valoir si impayés): donc oui, il est normal d'avoir accès aux factures .
Qui ne devrait pas être qu'à votre nom, à moins d'être la seule personne à payer ces frais .
Faire valoir les droits de son client, c'est un peu le job de l'avocat : donc bien evidemment que vis à vis de l'école elle a le droit de leur informer que vous n'êtes pas le seul responsable payeur .

Les factures sont uniquement des frais de cantines et concernent autant mes semaines que les siennes donc à divisé en deux.

Quand aux factures, Madame ne reçoit pas les originales puisqu'elles ne sont adressées qu'à mon nom car je suis le parent boursier et cela fait partie des conditions du collège.
Elle ne reçoit pas de ma part non plus des factures falsifiées mais des mails avec en pièce jointe la facture que j'ai reçu avec le montant des bourses flouté car comme dit dans mon 1er mail les bourses ne sont pas attribué à l'enfant car se sont des aides financières accordées au parent qui en fait la demande possédant des revenus modestes afin de prendre en charge une partie des frais scolaire.
Texte de loi reçu de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.

Ce que je souhaite juste savoir, c'est si l'huissier que j'ai moi même engagé à le droit de communiquer avec l'avocat de la partie adverse sans en informer mon avocate?
Est ce qu'une école à le droit de donner des informations à l'avocate de mon ex concernant mes factures sans que j'ai donné mon accord?
Est ce que l'huissier ne devrait pas faire tout simplement acter le jugement qui a aucun moment ne parle du partage des aides?

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Laetitia Ollivier

Les factures concernent l'enfant qui a deux parents, tous les deux responsable payeurs de ces fatures par jugement .

Elles n'ont pas à être floutées pour que votre ex applique le jugement .

Oui, Oui, et pour l'huissier il doit faire appliquer le jugement avec des documents valables : des factures détaillées,datées,avec un tarif, pas floutées .

Dans la mesure ou les bourses se déduisent des factures de la cantine, on doit en tenir compte , comme on doit tenir compte des remboursements ( personnels) de la SS et de la mutuelle( personnelle) en ce qui concerne le partage des frais de santé .

Enfin, en garde alternée, chaque parent a le droit de faire valoir son droit aux bourses même si celui ci est de 0 : il n'y a aucune obligation de les réserver à celui qui a le moins de revenus .


Par de là, au lieu de faire des frais inconsidérés d'huissier, vous prenez attache auprès de votre avocat, pour demander une pension alimentaire au vu du conflit qui est né pour cette histoire de prise en charge des frais, au vu de la différence de revenus des foyers respectifs .

Bonjour,

Ce que je souhaite juste savoir, c'est si l'huissier que j'ai moi même engagé à le droit de communiquer avec l'avocat de la partie adverse sans en informer mon avocate ?
Il est évident qu'un commissaire de justice chargé de recouvrer une dette a le droit de communiquer avec l'avocat du débiteur. Le débiteur a le droit de faire valoir ses arguments pour contester la saisie.

Est ce qu'une école à le droit de donner des informations à l'avocate de mon ex concernant mes factures sans que j'ai donné mon accord?
Encore une fois, bien sûr que oui puisqu'il s'agit d'une dette alimentaire relative à l'enfant dont le paiement peut être demandé aux deux parents.

Est ce que l'huissier ne devrait pas faire tout simplement acter le jugement qui a aucun moment ne parle du partage des aides ?
Il doit recouvrer les créances légalement fondées, mais il ne peut recouvrer une créance qui n'est pas certaine. En ce sens il doit tenir compte des justificatifs fournis par la partie adverse.

Le jugement prévoit un partage des frais, autrement dit vous avez le droit à un remboursement des dépenses effectivement engagées pour votre enfant. Vous n'auriez pas à partager une bourse ou toute autre aide qui vous serait versée directement (par exemple les allocations familiales). Mais si la bourse est déduite de la facture de la cantine, elle est traitée comme un remboursement des frais de santé par la Sécurité sociale ou la mutuelle.

Le but du jugement n'est pas de vous permettre de faire du bénéfice.

Ayez conscience que si le commissaire de justice fait une saisie à tort, vous devrez indemniser Madame de tous ses frais.

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Modératrice

Merci pour votre réponse,
Du coup je me demande pourquoi quand les enfants sont au lycée et que la les factures sont divisé en deux les bourses sont déduites uniquement sur la facture du parent bénéficiaire des bourses et que cela ne fonctionne pas pour les facture du collège?

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Laetitia Ollivier

Tout simplement parce que dans votre lycée les factures sont séparées et donc que chaque parent paye sa part indépendamment l'un de l'autre et que Madame n'a visiblement pas eu l'idée de discuter ce mode de fonctionnement.

Mais le principe du partage des frais consiste à partager le montant effectivement payé par les parents, et pas une somme fictive obtenue en rajoutant au montant payé les aides ou autres remboursements.

La plupart des parents arrivent à s'entendre sur le partage. Si cela crée trop de difficulté, il faut comme Kang l'indique demander une révision du jugement pour faire fixer une pension alimentaire "forfaitaire".

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Modératrice