Reconnaissance de dette

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Posté le Le 26/03/2024 à 20:20
Bonsoir,
j'aimerais savoir si une reconnaissance de dette manuscrite à une valeur juridique et si oui sous quelles conditions?
Merci pour vos retours.

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Posté le Le 26/03/2024 à 20:32
Bonjour,
Si elle est datée, signée et que l'auteur est identifiable, ce document a bien une valeur juridique.

Posté le Le 26/03/2024 à 20:39
J'ai lu sur certains sites qu'il fallait le
nom et coordonnées des deux parties inscrites ainsi que la somme
écrite en chiffres et en lettres pour qu'elle
soit recevable.Est ce le cas?

Posté le Le 27/03/2024 à 05:50
Bonjour,

L'adresse est facultative, la loi impose que la somme soit écrite en lettres ou en chiffres. Cela dit une reconnaissance de dettes qui ne répond pas à ce critère n'est pas dépourvue de valeur juridique. Elle peut suffire surtout si le créancier a la preuve qu'il a remis cette somme au débiteur (chèque, preuve du virement). C'est au juge d'apprécier.

La reconnaissance de dettes doit en fait permettre de déterminer qui a prêté quoi à qui.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/03/2024 à 06:56
Montrez le document à un huissier.

Posté le Le 27/03/2024 à 07:18
Bonjour, merci à tous pour vos réponses.
Excellente journée à vous.

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