Tribunal de proximité et avocat protection juridique

Bonjour,

Le tribunal de proximité a jugé une affaire dont j'étais la plaignate en dernier ressort et en ma défaveur. J'étais représentée par une avocate d'une protection juridique qui semblerait n'a pas daigné défendre mes droits avec les éléments que ma prtection juridique et moi même lui avaient confié.

seule solution est , il semblerait la cassation qui juge en droit et non les faits. Mon ancienne proriétaire aurait fait parvenir une facture a tribunal pour réclamer un nouveau montant en plus de ma caution déja bouffée par l'installation d'un sanybroyeur neuf à mon départ( chose pour laquelle au départ, j'ai faite cette démarche de tribunal).

Puis- je sur le pinicipe du débat contradictoire et de l'équité faire un pourvoi en cassation du fait de ne pas avoir eu connaissance jusqu'à ce jour de cette facture de porte d'entrée à 1400 euros!.
l'état des lieux de sortie ne fait pas mention de dégradation sauf de clé manquante qui a été remise le soir même confère écrit ancienne propriétaire.

L'objectif étant qu l'affaire soit rejugée auprès d'un autre tribunal de proximité ou d'instance en ma présence et pour me défendre cette fois (dépot de garantie, diffamation, harcelement).
2eme question comment prouver des fausses factures?, je pense au recours en révision.
3 eme , vidéo et photos numériques ssont elle valables ds un tribunal?

Merci d'avance c'est urgent, décision rendue le 05nov, et je n' ai reçu de la part de l'avocate ya 5 jours seulement, 02 decembre.

Bonjour,




Un pourvoi en cassation pour violation du contradictoire, principe directeur de la procédure civile me semble tout à fait envisageable. La Cour de cassation est bien juge de "droit", ce qui est tout à fait le cas de votre prétention.



Là par contre, ce ne sera pas possible en cassation. Il faudra soulever le problème devant le juge de proximité de "renvoi". Pour établir la falsification d'une facture, il convient d'user de la procédure en vérification de faux. A cette fin, le juge peut notamment ordonner une expertise graphologique.



Absolument. Le principe est celui de la liberté de la preuve. La seule limite est que la preuve soit débattue contradictoirement devant la juridiction. Mais là, je en vous apprends rien puisque vous êtes justement victime d'une violation du contradictoire.



Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Je ne trouve auciun avocat sur Paris, pouvantet voulant traiter cette affaire de - de 4000 Euros. et poutrtant vous me répondez avec aisance et professionalisme, comment faire.
Plaidez vs, avez vs un ou confrère pouvant me défendre ?
Comment faire pour accéder au renvoi, démarche?
Merci

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos propos.

Un pourvoi en cassation est en effet onéreux et n'est pas à portée de toutes les bourses.

J'exerce mes fonctions en province et ne connais aucun avocat sur Paris qui serait susceptible de vous venir en aide malheureusement.

Pour accéder à un renvoie, il faut une décision de la Cour de cassation faisant droit à votre demande. C'est une étape obligatoire, reste à trouver un avocat qui acceptera votre dossier.

Je vous conseille donc vivement de contacter d'autres avocats. Sur 18 000 avocats exerçant à Paris, j'éspère qu'il y en aura au moins un qui acceptera votre dossier, ne serait-ce que pour une question de principe.


Bien cordialement.

Merci, dommage.
je viens d'écrire à la cour de cassation bureau d'aide juridictionelle pour l' avocat.compter entre 8 et 12 mois pour étudier ma demande m' a répondu le bureau.

faut il payer la condamnation pour obtenir ensuite révision ? ou la condamnation attendra du fait de la prise en compte de la révision? Avez vs l'article?


la signification doit elle arriver par le tribunal en recomandé pour être légale ?. je n'ai que pour le moment une copie que m'afaite parvenir "l'avocate".

Merci encorepu la haute qualité de vos conseils.

Bonjour,

En vertu de l'article 569 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation a un effet suspensif d'exécution et suspend la condamnation de la juridiction de proximité.



S'agissant du jugement, le tribunal ne va nullement vous en adrésser une copie (article 554 du CPP). Ce n'est que si une victime s'était consituée partie civile et que vous avez été condamné à réparer son dommage, que la signification de la décision est obligatoire.


Je vous souhaite bonne chance pour votre recours, vous avez tout mon soutien.

Bien cordialement.

Je souhaite vs faire parvenir en piece jointe lettre de l'avocate, pour avoir votre avis, est ce possible?

Bonsoir,

Avec plaisir.


Bien cordialement.