Bon de commande vente véhicule

> Justice

Posté le Le 04/11/2023 à 23:05
Bonjour,
J'ai commandé une voiture neuve en concession.
J'ai signé un bon de commande à 33000€ avec reprise de mon ancien véhicule ( prime à la reconversion de 2500€).
Le bon de commande est signé par le vendeur et moi- même, j'ai fourni un chèque de caution et aujourd'hui j'ai payé la totalité du véhicule par virement soit les 33000€.
Le commercial revient vers moi pour me dire que je n'ai plus droit à la prime de reconversion de 2500€ ( revenus trop élevés).
Est ce que le vendeur a le droit de revenir sur le prix indiqué sur le bon de commande? ( Erreur de sa part)
Suis je en droit d'obtenir mon véhicule neuf au prix indiqué sur le bon de commande ou dois je verser les 2500€ (de prime) qui était retiré du prix du véhicule neuf ?
Cordialement

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Posté le Le 05/11/2023 à 07:21
Hello !

Le vendeur ne revient pas sur le prix du véhicule mais plutôt sur votre droit à la prime de conversion en question pouvant contribuer à votre règlement du prix du véhicule commandé.

Même si le concessionnaire peut éventuellement faire l'avance de cette prime, c'est l'acheteur qui doit en satisfaire les conditions d'obtention. S'il s'avère que votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond (22 983 € par part) il est normal que le concessionnaire vous demande finalement les 2500€ manquant pour lui régler votre achat.

Comment avez-vous vérifié que vous remplissiez les conditions de la prime lors de la préparation de votre achat ? Relisez bien-être bon de commande et dites-nous en quels termes exacts est évoquée la prime de 2500€.

A+

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