CARSAT COMDEMNEE

> Justice

Posté le Le 07/07/2019 à 12:40
Bonjour,

Je viens de recevoir le résultat du TASS (Pole social)
En effet un different m’opposait à la CARSAT depuis 2 ans au sujet d’un mois de retraite du et non versé suite à des information contradictoires concernant la date de mon départ à la retraite.
La CARSAT est condamnés à me verser une indemnité représentant le mois de retraite manquant.
Toutefois en introduction du document reçu il est précisé qu’ils peut y avoir pourvoi en cassation.
Question :
Quel délai ont ils pour se pourvoir en cassation ?
Le feront ils sachant que l'indemnité due est inférieure à 2000€ ?
Quand serai je payé ?

Merci

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