Casier judiciaire
> Justice
Posté le Le 01/07/2023 à 07:26
Bonjour,
est-ce qu'une expulsion locative prononcée par le tribunal peut figurer sur le casier judiciaire ?
Cette condamnation peut-elle m'empêcher d'exercer une activité commerciale ?
Cordialement
est-ce qu'une expulsion locative prononcée par le tribunal peut figurer sur le casier judiciaire ?
Cette condamnation peut-elle m'empêcher d'exercer une activité commerciale ?
Cordialement
Posté le Le 01/07/2023 à 08:44
Bonjour
Le casier ne reprend que les condamnations pénales
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Le casier ne reprend que les condamnations pénales
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Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 01/07/2023 à 10:12
Je vous remercie
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