Posté le Le 18/11/2021 à 11:21
Bonjour
Il semble que l’action en recouvrement de cette redevance soit prescrite selon le délai de quatre ans applicable aux comptables publics en matière d’impôt (livre des procédures fiscales : L.274).
Il serait utile de vous renseigner auprès d'une association de consommateurs, de l'Adil ou d'un avocat.
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Marck ESP, Administrateur
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