Comment dénoncer le squatteur de mon appartement qui touche CAF

> Justice

Posté le Le 16/06/2023 à 06:11
Bonjour,
Madame, Monsieur.
Je suis propriétaire d’un appartement, l’ancien bailleur suite à la résiliation de bail a laissé son fils à l’intérieur. Celui-là ne paie pas de loyers et il fait de la résistance à sortir et dans le même temps je suis obligée de payer un logement pour habiter + crédit immobilier de l’appartement squatté . Depuis l’année 2021 j’ai dû entamer différentes procédures.
L’avocat que maintenant a décidé de faire une procédure d’expulsion mais ne l’ai pas encore fait et j’attends impatiente qu’il se décide.
Dans toute cet période mon squatteur touche une CAF pour lui seulement.
J’essaye de prendre contact avec la CAF et faite part de mes doléances et injustice mais ils n’ont rien à mes proposer car c’est un problème privatif entre moi et lui.
Mon avocat a part que me demander de me payer ne s’inquiète pas de tout de ma situation financière ou comme je fais pour vivre.
Avez-vous un idée à me proposer de comme faire pour dénoncer et me retourner contre la CAF ?
Dans le même temps, je cherche de l’aide juridique que ne me demande plus de sous car ils m’ont tous bouffé ?
Dans l’attente d’un votre retour, je vous remercie de l’attention que porterai à mes demandes.
Je vous en prie d’agréer, l’expression de mes salutations respectueuses

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Posté le Le 16/06/2023 à 07:17
Bonjour,

Le bail a-t-il été résilié ?

Quelle est la nature exacte de cette "CAF" ? Ce sont des APL ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 16/06/2023 à 08:07
Bonjour,

La CAF ne verse pas d’aide au logement aux locataires qui ne paient pas leur loyer ni aux occupants sans titre. Elle peut néanmoins leur verser des aides d’autres natures. Vous n’avez aucun motif pour « vous retourner contre la CAF ». Elle n’a pas de compte à vous rendre.

Votre avocat n’est pas un assistant social. Vous ne trouverez pas d’avocat gratuit mais vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Posté le Le 16/06/2023 à 11:56
Bonjour,
et merci pour vos rapides réponses.
La résiliation du bail a pris fin le 10 octobre 2021.Il y a eu une assignation en référé aux fins d'acquisitions de la clause résolutoire devant le juge des contentieux de la protection.
L'avocat d'avant a pensé bien que le moyen, pour aller vite, était à cause de la non présentation de l'assurance d'habitation des années 2018, 2019,2020, 2021.

Concernant la CAF, je suis retourné ce matin pour me plaindre de mes difficultés financières à cause de mon squatteur que m'oblige payer un loyer + crédit d'achat et etc... de l'appartement occupé par mon squatteur. La femme que m'accueilli m'a dit que n'était pas possible que la CAF lui versé la somme entour de 950€ mais que cette somme pouvait être payé par la MPDH comme compensation handicap et qu'il était versé par la CAF. En effet, mon squatteur dit aux copropriétaires de l'immeuble. que il invalide donc considéré handicapé
Également elle m'a dit que ne servait rien de le dénoncer à la CAF car était le MDPH à lui payer son indemnisation et que les médecins ils ne pourrons revenir en arriéré à la leurs décisions.

Avec tous le respect du métier des avocats, nous les civiles n'avons pas autant de connaissances sur le loi et droit. Nous faisons confiance à notre avocat comme pour le dentiste mais l'erreur ou le manque du temps pour se plonger sur intégralité des problèmes ça existe et justement n'est pas psychologue et non plus assistante sociale.
Il faut avoir la santé pour bosser et de l'argent pour payer tous les charges quand on a un squatteur et donc, je cherche de l'aide et des informations pour démêler cet affaire. Vos réponses sont précieux et je vous remercie du votre temps à m'écrire et mettre votre professionnalisme en ma faveur.
Juste pour terminer de répondre à la profession, l' avocat et comme d'autres, jeter les sous par la fenêtre quand vous avez des factures à payer, il fait mal. Et n'avoir non plus les moyens pour faire des courses pour se nourrir ça fait encore plus mal.

Vous remercie à l'avance de votre retour.

Cordialement

Posté le Le 16/06/2023 à 12:09
Bonjour,

Ce que perçoit votre locataire semble être l'AAH. Il ne sert à rien de le dénoncer, sauf si vous avez accès à son dossier médical. L'AAH est versée indépendamment de sa situation locative. C'est lié à son état de santé.

Malheureusement, je ne vois guère d'autre solution que d'aller au bout de la procédure d'expulsion. L'AAH n'est pas saisissable. Si vous ne pouvez faire face aux frais, il va falloir vendre ce bien, même à perte.

Vous parlez de l'ancien bailleur, est-ce le vendeur qui louait à son fils ? Ou voulez-vous dire "l'ancien locataire" ?

Si c'est le vendeur, quand avez-vous acheté l'appartement ?

Avez-vous une protection juridique qui vous couvrait déjà au moment où le locataire a cessé de payer ses loyers ?

Vous n'avez pas d'assurance loyers impayés ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 16/06/2023 à 12:19
Vous développez vos échanges avec la CAF mais c’est sans intérêt. Ce qui présenterait un intérêt est de savoir ce qui s’est passé depuis la vente : vente occupé ou d’un logement censé être libre d’occupation ?

La résiliation du bail a pris fin le 10 octobre 2021 : comment ? Congé ? Décision de justice ?

Il y a eu une assignation en référé aux fins d'acquisitions de la clause résolutoire devant le juge des contentieux de la protection : et ensuite, jugement ? Procédure d’expulsion ?

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