Commissaire de Justice et dette

Bonjour,

Actuellement en cours de divorce, il est possible que lors de la liquidation à venir je sois amené à devoir payer une somme substantielle, autour de 100K€.

Aujourd'hui je n'ai presque rien dans mes comptes et ne possède aucun bien.

Si demain un commissaire de justice est désigné pour recouvrir ces 100K, est-ce que cela signinifie que

- Il prendra ce qu'il peut prendre sur mes comptes pour peu qu'il laisse le minimum vital légal (635,71€)

- Il récuperera ce qu'il peut récupérer dans l'appartement où j'habite soit seulement la télévision vu que tout le reste est dédié exclusivement à l'alimentation, l'entretien ou l'habillement.

1) Et que donc au final, pour une dette de 100K il ne pourra recouvrir que quelques miliers d'euros (soit ce qu'il y a sur mes comptes + la télé) puis je serai libéré de cette dette ?

2) Si je transfère temporairement les quelques millieurs d'euros vers le compte d'un proche ainsi que la télé, cela signifie que le commissaire ne pourra rien recouvrir ? (ça me paraît un peu trop facile)

3) Est-il vrai que les comptes titres ne sont pas saisissables ? Le cas échéant je n'aurai même pas à passer par un proche mais simplement mettre temporairement en bourse les quelques euros que je veux protéger sur un actif sûr (type ETF CAC)

4) Est-ce que les comptes professionnels sont saisisables pour une dette au titre de particulier ? En toute logique non vu qu'il y a sépération des patrimoines (EURL) mais je demande confirmation.

Je pose des questions de droit, pas des question de morale svp

Merci pour votre aide

Bonjour,

1) Libéré, certainement pas. Vous restez débiteur tant que vous n’avez payé l’intégralité de votre dette. Cela peut durer jusqu’à la fin de vos jours.

2) S’il ignore que les fonds ont été transférées ailleurs, il ne pourra rien saisir. Il attendra donc et dès que trois sous tomberont sur votre compte bancaire, il les saisira. Si vous confiez des fonds à un ami, seul votre ami pourra en disposer. Ce n’est pas pratique. S’il n’est pas honnête, il pourrait même prétendre que ces fonds lui appartiennent.
Idem pour la télévision. Si elle n’est plus chez vous, vous ne pouvez plus la regarder à moins d’habiter chez votre ami. Pas très pratique non plus.

3) Des comptes-titres ou des parts sociales sont saisissables.

4) Les biens à usage professionnels sont protégés dans une certaine mesure mais pas totalement. Si vous être l’associé unique d’une EURL, il n’est pas totalement impossible que vous ne soyez dépossédé des parts de votre EURL. Si vous possédez un fonds de commerce, il n’est pas impossible qu’on vous le saisisse. Si vous souhaitez augmenter le capital de votre EURL ou alimenter votre compte d’associé, comment ferez-vous ? A partir de votre compte bancaire personnel sur lequel on ne vous aura laissé que le minimum insaisissable ?

Un débiteur a des moyens de faire obstacle à des mesures de recouvrement de ses créanciers, mais il se trouve d’une certaine manière dans la situation d’une personne en cavale : il n’est pas incarcéré mais il est loin de vivre sereinement en toute liberté.

Bonjour,
J'attire aussi votre attention sur cette citation du code pénal :
Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Merci @yapasdequoi pour le rappel

@Nihilscio
Je suis étonné car la banque de France semble dire que les comptes titres ne sont pas saisissables, comme indiqué dans le premier paragraphe
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/saisies-sur-compte#:~:text=La%20saisie%20peut%20%C3%AAtre%20r%C3%A9alis%C3%A9e,est%20en%20revanche%20pas%20saisissable.

Aussi sur cette URL de l'état, le déroulé de la saisie sur compte est expliqué, il est question d'un blocage pendant deux semaines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Vous imaginez l'huissier revenir tous les mois sur le compte pour voir s'il y a quelque chose à prendre ? Idem pour les meubles, il peut passer à plusieurs reprises vous pensez ?

Formellement, c’est exact parce qu’un compte-titres n’est pas saisi comme un compte bancaire mais cela ne veut pas du tout dire que les valeurs conservées sur un compte-titres ne sont pas saisissables. En fait elles le sont, voir les articles R213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.


Les meubles, à moins qu’ils aient suffisamment de valeur, sont rarement saisis pour être vendus aux enchères. Les huissiers ne s'acharnent pas dessus. Mais, s’il le faut, ils n’hésitent pas à revenir tous les mois sur les comptes bancaires du débiteur et cela finit par coûter très cher à ce dernier.