Compagne enceinte mesure d’éloignement

Bonjour, voilà ma compagne à porter plainte contre moi pour un dispute conjugale. Suite à ça la JAP à ordonné une mesure d’éloignement de deux ans. Cela va faire 10 mois et nous avons malgré tout repris contact et ma compagne viens de tomber enceinte. C’est quelque chose que nous voulions depuis un moment. Nous souhaitons le garder…. Est-ce que la justice peut remonter ou découvrir cette naissance en remontant la CAF ou autre ? Je me fais suivre par un psy depuis le jugement tout se passe bien et on vraiment le désir d’avancer dans cet optique. Pouvez vous m’éclairer me conseiller ?
Cordialement.

Bonjour,
Le non respect d'une mesure d'éloignement est sanctionné par le code pénal.

Article 227-4-2
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.


S'il n'y a pas de nouvelle dispute, vous pourriez passer à travers, mais si jamais il y avait une nouvelle plainte ce serait assez grave pour vous.

Bonjour
Pour qu'il y ait eu plainte recevable, c'est que vos disputes ont dégénèré, sinon le juge n'aurait pas prononcé une telle mesure. Vous pouvez tenter de revoir le JAP, mais sur un plan personnel, pensez que la présence d'un enfant rend les relations beaucoup plus délicates avec la travail et le partage que cela engendre.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour, merci pour votre réponse rapide.
Ma conjointe va écrire à la JAP pour une levé de l’interdiction. Seulement nous voulons garder l’enfant et l’attente de la réponse positive ou négative de la JAP est bien trop longue.
Pouvez vous m’indiquer si le Spip ou même la JAP peuvent remonter jusqu’à la naissance de l’enfant ou bien le fait que nous nous somme remis en ménage ?
Je précise que je vais à tout mes rendez-vous avec le psychologue et qu’il n’y a pas eu de nouvelles violences.
Merci pour vos réponses.

Cordialement