Conditionner une poursuite à un comportement

Bonjour.

Mon voisin s'est rendu coupable d'infraction. Il a fait des travaux et abîmé des choses chez moi. Je ne rentre pas dans le détail, mais si je le veux, je peux le poursuivre pour demander des dommages et intérêts. J'ai tout un dossier, des constats, des photos, témoignages, bref tout le nécessaire.

Mais je n'ai pas spécialement envie de me lancer dans une procédure.

Mon voisin a également un comportement limite. En l'occurrence, il est très bruyant. Mais il va être compliqué de le coincer sur ce sujet.

Alors, je me demande, ai-je le droit d'écrire à mon voisin "arrêtez de faire du bruit sinon je vous poursuis pour demander des dommages et intérêts" ?

bonjour,

les dommages et intérêts sont attribués par le tribunal à la partie perdante, cela signifie entamer une procédure contre votre voisin devant le tribunal judiciaire avec souvent avocat obligatoire.

vous pouvez effectivement écrire à votre voisin par LRAR en indiquant précisément ce que vous lui reprochez.

salutations

Bonjour.
Je pense que je me suis mal exprimé.

L'idée est que je souhaiterai lui écrire : "tu sais tu as endommagé qqchose chez moi, et bien si tu n'arrêtes pas de faire du bruit, je te poursuis pour ce que tu as abîmé.".

Est-ce légal de lui écrire ça ?

bonjour,

vous pouvez écrire à n'importe qyui, ce n'est pas illégal mais il faut que les faits que vous rapportez soit incontestables (dépôt de plainte).
mais il est possible que votre voisin ne tienne aucun compte de votre courrier, ce qui vous obligera à assigner votre voisin devant le tribunal judiciaire (avocat nécessaire).

salutations

Bonjour,

C'est une mauvaise idée de présenter cela sous la forme d'une menace. En plus, les deux dommages n'ont rien à voir.

Si vous pensez que vous aurez du mal à le coincer sur le bruit, c'est tout à fait inapproprié de lier les dommages justement au fait qu'il cesse de faire du bruit.

On pourrait envisager ce que vous proposez dans le cadre d'un accord de conciliation (qui a valeur d'un contrat) qui constaterait que vous vous êtes accordé sur le fait qu'il cesse les troubles de voisinage et à défaut il devra vous rembourser les dégâts. Bon courage pour obtenir un tel accord.

Ecrivez lui simplement en listant ce que vous lui demandez (réparation des dégâts / remboursement) et reprochez pour chaque motif séparément et de manière factuelle. Indiquez éventuellement qu'à défaut de résolution amiable, vous vous réservez la possibilité d'exercer vos droits en justice (ça veut rien dire, mais ça passe le message ... le seul problème étant que si ça continue et que vous ne faites rien, il saura aussi que vous ne mettez pas vos menaces à exécution ; il faut être prêt à engager le process).

Le fait que vous choisissiez ultérieurement si vous poursuivez ou pas et sur quel motif ne le concerne pas.

Attention à la prescription si vous souhaitez poursuivre pour les dégâts. Autant un fait de trouble de voisinage génère un nouveau délai de prescription à chaque occurrence, autant votre recours en dédommagement des dégâts a lui un délai de 5 ans qui est parti de la constatation des dégâts.

Donc si dans 6 ans, vous vous dites "ah la la, il fait du bruit, je l'attaque sur les dégâts", ce ne sera plus possible, vous serez prescrit.

Je suis allé un peu vite sur le fait que les deux n'ont rien à voir. Selon le contexte, le bruit pourrait même être lié aux travaux, et donc aux dégâts.

Par exemple, j'ai dans mon immeuble une personne qui a remplacé le parquet sur lambourde par une chappe ciment. Déjà cela a causé des dégâts au plafond du dessous ; mais en plus cela a augmenté la transmission des bruits solidiens sur plusieurs étages.

Donc, en l'occurrence les deux sont liés.

Savez vous précisément quels travaux ont été faits ? Votre intérêt peut être plus gobal que de séparer les deux, car peut-être qu'en raison des travaux (si il a changé le sol par exemple), le bruit ne s'arrêtera pas ...


Vous pouvez également consulter un avocat qui, même sans aller au procès, pourra, pour une somme relativement modique, au moins vous conseiller juridiquement sur votre cas et vous indiquer des formulations adaptées.