Constat d'huissier
> Justice
Posté le Le 06/10/2024 à 10:52
Bonjour,
Est ce que des fautes de frappe sur un constat d'huissier peux remettre en cause sa validité exemple parcelle section A il est indiqué parcelle section 1, 8 à 10 ans il est indiqué 8 à 1a ans.
Merci.
Est ce que des fautes de frappe sur un constat d'huissier peux remettre en cause sa validité exemple parcelle section A il est indiqué parcelle section 1, 8 à 10 ans il est indiqué 8 à 1a ans.
Merci.
Posté le Le 06/10/2024 à 10:54
Bonjour,
Non si la compréhension reste possible.
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