Constructions de lotissements dans une ZAC

Bonjour,

Là où je vis, une grande ZAC fut autorisée par la Préfecture du VAR en 1982. Or, ce qui devrait être un grand quartier d’habitats individuels fort d'un millier de lots, on retrouve une dizaine de lotissements !!!
Les lotissements sont interdits dans les ZACs par l’article R 442-1 - Code de l'urbanisme, c’est une jurisprudence constante ; un Maire ne peut pas être à la fois dans "l’intérêt général" et se transformer en promoteur immobilier, 2 situations incompatibles. Dans les faits, l’aménageur était en fait un promoteur qui a vendu les terrains nus au prix lotissement et non pas au prix fixés par les domaines, comme cela il se devrait. Belle escroquerie que j'estime à plus de 100 millions d'€. Je passe les détails…Une ASL gère cet ensemble immobilier et j’honore les quittances qui correspondent à des frais liés à une centaine d'Ha d'espaces communs qui sont en réalité la propriété de la commune !!!
Mais ce n’est pas le seul préjudice.
J’ai remarqué grâce au Net, l’existence de plusieurs « ASL de la ZAC de … », ce qui me permet de penser que ces escroqueries sont plutôt courantes sur le territoire français.
Une ASL de ZAC, cela n’existe pas !
Les questions se posent au sujet du rôle des préfectures qui accordent un permis d’aménager de ZAC et qui réceptionnent in fine des lotissements !
Les questions se posent au sujet du contrôle par les juges d’instances de la légalité des ASL qui les sollicitent couramment pour des impayés.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de ces malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ? …nous sommes, à minima, dans l’abus de confiance par personnes dépositaires de l’autorité publique, ce n’est pas rien !
Merci pour l’éclairement que vous pourriez m’apporter sur ces sujets.
Bien cordialement
J. VERLINDE