Consultation de casier judiciaire
> Justice
Posté le Le 22/02/2023 à 07:55
Bonjour
Je voudrais savoir comment consulter mon casier judiciaire B1,B2 et B3 en France sachant que je suis tunisien j’ai vécu en France pendant 4 ans.
est-ce que un casier judiciaire vierge veut dire qu’aucune procédure administrative ni juridique n’a été prise contre moi ? et pas de risque en cas de retour en France ?
Merci d’avance
Je voudrais savoir comment consulter mon casier judiciaire B1,B2 et B3 en France sachant que je suis tunisien j’ai vécu en France pendant 4 ans.
est-ce que un casier judiciaire vierge veut dire qu’aucune procédure administrative ni juridique n’a été prise contre moi ? et pas de risque en cas de retour en France ?
Merci d’avance
Posté le Le 22/02/2023 à 07:58
Bonjour,
Vous n'avez accès qu'au casier B3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous n'avez accès qu'au casier B3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr