Cuvelage murs intérieurs autorisation copropriété
> Justice
Posté le Le 25/10/2024 à 21:53
Bonsoir ,
Je voudrais savoir s'il est obligatoire d'obtenir une autorisation de l'AG (copropriété) avant d'entamer un cuvelage des murs intérieurs de ma maison (,étanchéité humidité)
Merci de me répondre .

 

Posté le Le 26/10/2024 à 07:12
Bonjour,
C'est une copropriété horizontale ?
article 25 de la loi 65-557 :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Si vous ne modifiez ni l'aspect extérieur ni les parties communes, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
De même pour l'urbanisme (modification de façade)
Posté le Le 26/10/2024 à 08:01
Relisez calmement la réponse. Je ne connais pas le détail de vos travaux.
Posté le Le 26/10/2024 à 08:23
En effectuant ce cuvelage je ne modifie ni l'aspect extérieur ni les parties communes en principe. Puisque il s'agit de mes propres murs intérieurs
Posté le Le 26/10/2024 à 10:07
"ma maison" ?
Précisez.
Posté le Le 26/10/2024 à 10:21
Mon appartement ( un petit t2 ) se trouve au rez-de-chaussée d'une copropriété verticale. Il y a d'autres appartements au dessus
Posté le Le 26/10/2024 à 10:41
Donc ce n'est pas "ma maison".
Il est important de bien préciser la situation pour obtenir une réponse adaptée !
Et ce ne sont donc pas des travaux privatifs, mais ils touchent les murs qui sont des parties communes de l'immeuble.
De ce fait il vous faut une autorisation de l'AG.
Avez-vous envisagé de faire voter ces travaux d'étanchéité pris en charge par la copropriété pour la préservation du bâtiment ?
Demandez au syndic de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la proachaine AG.
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